Dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales - MSA

Information MSA - Plan de soutien à la filière porcine

 
 

Afin de soutenir les exploitants et les employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales est mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine.

Les agriculteurs et exploitations de la filière porcine qui ne sont pas en mesure d’acquitter les charges sociales de l’année 2022 peuvent, sans attendre, demander à bénéficier du report des prochaines échéances de paiement des cotisations et contributions sociales.

A cet effet, la MSAMutualité sociale agricole vous adresse un formulaire simple pour permettre aux éleveurs de formaliser leur demande.

Nous vous invitons à transmettre à vos adhérents touchés par cette conjoncture le formulaire joint :

> Filière porcine_demande de report de paiement des cotisations sociales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Ce document complété sera ensuite à retourner à la MSA Portes de Bretagne par courrier ou en le transmettant directement à l’adresse contentieux.blf@portesdebretagne.msa.fr

En cas d’interrogation pour compléter le formulaire, il est possible d’appeler le service recouvrement au 02 99 01 80 95