Aides conjoncturelles - Calamités agricoles

AIDES CONJONCTURELLES et CALAMITES AGRICOLES

 
 

1/ Agriculteurs en fragilité économique

A - la cellule d'accompagnement

Une cellule technique d’accompagnement des agriculteurs en situation de fragilité a été créée en 2018 dans le Morbihan. Cette cellule d’accompagnement est animée par la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer. Elle se réunit tous les deux mois. L’objectif est de rechercher des solutions au travers de l’examen élargi des situations individuelles des exploitants, sur le plan économique, technique ou social. La confidentialité est assurée par la signature d’une clause qui garantit la non-divulgation des informations fournies à ses membres permanents : expert technique de la chambre d’agriculture, MSAMutualité sociale agricole, DDFIP (direction départementale des finances publiques), DDPPDirection départementale de la protection des populations (direction départementale de la protection des populations), service de solidarité du conseil départemental.

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D’autres structures en lien direct avec le dossier peuvent participer : les banques, les centres de gestion, les OPA (coopératives, laiteries..) et l’association solidarités paysans.

Aides susceptibles d’être proposées par la cellule d’accompagnement :

I - Dispositifs nationaux

a - Aide à l'audit global : Instruction technique DGPE/SDC/2020-655 du 26-10-2020

> Aide à l'audit globlal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

La réalisation de l’audit global d’une exploitation doit permettre d’établir, si celle-ci est en situation de difficultés structurelles et peut démontrer une viabilité. L’audit global de l’exploitation est réalisé par un expert habilité par le préfet de département (choisi par l’exploitant) qui :

- établit un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;

- propose un plan d’actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan en concertation avec l’agriculteur ;

- oriente le cas échéant l’agriculteur vers le dispositif AREA (aide à la relance des exploitations agricoles) si l’expert conclut à l’existence de difficultés structurelles.

Cet audit peut également conduire l’expert, en charge de ce dernier, à conseiller à l’agriculteur de cesser l’activité agricole.

Les experts habilités pour le Morbihan sont des personnes qualifiées de la chambre d’agriculture et de l’association Solidarité paysans.

L’audit est subventionné à hauteur de 80 % pour un montant éligible plafonné à 1 000 € HT.

b - Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) :  instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2019-659 du 18-09-2019

> Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Cette nouvelle mesure remplace le précédent dispositif « Agridiff ». Elle a pour objectif d’apporter une aide aux exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés financières identifiées lors de l’audit global d’exploitation en facilitant notamment la restructuration des dettes quand la viabilité de l’exploitation est envisageable. Ce dispositif s’adresse également aux exploitations faisant l’objet d’un redressement judiciaire, d’une procédure de sauvegarde ou d’un règlement amiable judiciaire.

Le dispositif AREA comporte deux modalités indissociables faisant l’objet chacune d’une aide spécifique de l’État :

- le plan de restructuration d’une durée de 7 ans maximum, écrit et signé par les partenaires du plan (créanciers) puis visé par le Préfet.

- le suivi technico-économique qui s’impose à toutes les exploitations bénéficiant d’un plan de restructuration. Ce suivi est réalisé par un expert habilité par le Préfet que l’exploitant est libre de choisir.

L’aide à la restructuration est plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée dans la limite de deux unités par exploitation (sauf dans le cas du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun pour lequel la transparence s’applique). Pour les exploitations qui emploient de la main d’œuvre salariée, une augmentation de 2 000 € peut être accordée par salarié dans la limite de 10 salariés.

Le suivi technico-économique est obligatoire pendant 3 ans au minimum et pendant la durée du plan de restructuration ; il est réalisé par un expert habilité par le préfet qui peut être celui qui a réalisé l’audit. Il est subventionné à hauteur de 80 % pour un montant éligible plafonné à 1 000 € HT soit 800 € maximum.

c - Aide à la reconversion professionnelle (ARP) : Instruction technique DGPE/SDC/2017-561 du 28-06-2017

> Aide à la reconversion professionnelle (ARP) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Les exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation, jugée sans perspective de redressement en cellule d’accompagnement ou dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire par le TGI, peuvent prétendre au bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) régie par le décret n°88-529 du 4 mai 1988 (art. D 352-15 à D 352-21 du code rural) modifié par le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002.

L'ARP comporte une prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50 % en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de suivre une formation professionnelle rémunérée. Compte tenu des possibilités renforcées pour les demandeurs d’emploi d’accéder à une formation professionnelle rémunérée, l’ARP ne pourra être mobilisée pour financer l’aide à la formation que dans certains cas exceptionnels où aucune autre solution n’existe.

II - Dispositifs régionaux : PASS’AVENIR du conseil régional

https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/pass-avenir/ https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/pass-avenir-jeune-agriculteur/ )

Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement individuel, initié et soutenu par la région Bretagne et les partenaires bancaires, visant à améliorer la résilience des exploitations agricoles bovines en difficulté. Il concerne donc les exploitations ayant leur siège d’exploitation en Bretagne dont les activités d’élevage de bovins lait et/ou viande représentant au moins 60 % de leur chiffre d’affaires total de l’exploitation. Les jeunes agriculteurs en période d’engagement et de réalisation du plan d’entreprise peuvent bénéficier du PASS ‘AVENIR JA (ouvert à toutes les filières).

Conditions : Revenu disponible/UMO (unité de main d’œuvre associé) < 1 SMIC et EBE/produit < 25 %

Il repose sur un diagnostic préalable puis d’un plan d’actions et d’un bilan 18 mois après le diagnostic. Ce diagnostic est réalisé par un organisme agréé par le conseil régional.

L’aide plafonnée à 80 % du coût HT du PASS’AVENIR au prorata du temps d’intervention limité à 3 jours et sur la base d’un coût journalier plafonné à 450 € soit une aide maximum de 1080 € HT et participation minimale de l’exploitation agricole fixée à 20 % du coût total HT.

III - Autres dispositifs

- Dans le cadre du service action sanitaire et sociale de la MSA, des travailleurs sociaux peuvent intervenir auprès des non salariés agricoles en activité et des salariés agricoles en activité et en situation d’arrêt de travail lorsque ces assurés font face à des difficultés d’ordre financier, administratif, au travail … en lien avec un problème de santé ou une situation de handicap, ou de nature socioprofessionnelle en lien avec la santé et/ou la situation économique (pour les non salariés agricoles uniquement). 7 agences sont en place dans le Morbihan (Ploërmel, Locminé, Pontivy, Hennebont, le Faouët, Vannes et Questembert) :               https://www.msa.fr/lfy/pass-agri

- Une aide au financement d’une reprise de comptabilité de l’exploitation, par un centre de comptabilité, peut être financée par le Fonds social départemental agricole (FOSODA), fonds spécifique alimenté par le Conseil Départemental du Morbihan et la MSA Portes de Bretagne : https://portesdebretagne.msa.fr/lfy/fosoda-56

IV - Orientation vers des dispositifs d'aides conjoncturelles ouvert sur la période considérée (ex: Fonds d'allègement des Charges).

accompagnement des exploitants en difficultés

Un vade-mecum pour l’accompagnement des exploitants en difficultés répertoriant les dispositifs existants permettant d'accompagner les exploitants confrontés à des difficultés, quelles que soient leurs origines, peut être consulté sur :

http://agriculture.gouv.fr/un-vade-mecum- pour-laccompagnement-des-exploitants-en-difficultes

B - Autres organisations d'écoute et d'intervention

- Entr'agri
- Agrimédiation Bretagne : http://www.chambres-agriculture-bretagne.fr/ca1/PJ.nsf/TECHPJPARCLEF/32318/$File/PRDAR-Actions-remarquables-Agri-mediation2018-06.pdf?OpenElement
- Agri'écoute : https://www.msa.fr/lfy/solidarite/prevention-suicide

 

2/ Aides conjoncturelle

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Indemnisation-exceptionnelle-des-elevages-de-bovins-allaitants-Covid-19

 

3/ Calamités agricoles

Cette procédure a pour but d'indemniser des pertes que vous auriez subies lors d'évènements météorologiques contre lesquels vous n'auriez pu protéger vos productions.

La procédure de reconnaissance en calamité agricole nécessite plusieurs étapes :

  1. Saisine du préfet par la profession agricole suite aux dommages constatés ;
  2. Lancement d'une mission d'enquête par le préfet pour constater les dommages et asseoir le rapport de demande de reconnaissance suite à l'avis du Comité Départemental d'Expertise (CDE) ;
  3. Examen par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) puis publication d'un arrêté ministériel de reconnaissance ;
  4. Dépôt des dossiers individuels de demande d'indemnisation par les exploitants ;
  5. Instruction des dossiers et mise en paiement.

Les dossiers sont évalués selon les données du barème départemental applicable jusqu’au 31/12/2021 des calamités agricoles.

Demander une indemnisation : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-indemnisation

 

4/ TICPE / TICGN

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) utilisés par les professionnels agricoles peut être demandé. Le remboursement s’étend également aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au 1er avril 2018 (pour les achats de l’année 2018 éligibles au remboursement et les années suivantes).

Demander le remboursement partiel de la taxe intérieur de consommation TICPE/TICGN :

https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/demander-une-aide-une-subvention/article/taxe-interieure-de-consommation-356