Demande d'autorisation de videoprotection pour les entreprises et commerçants
Pour un système de moins de 8 caméras
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le formulaire n°13 806*03 à compléter et à télécharger ici
Pour vous aider à remplir le formulaire, cliquer ici - l'attestation de conformité aux normes techniques complétée ou certificat d'agrément APSAD de l'installateur avec le numéro d'agrément à jour à compléter et à télécharger ici
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le panneau d'information du public sur lequel figurera:
Le service ou la fonction et le numéro de téléphone de la personne à contacter pour l'obtention des images (les numéros payants ne sont pas acceptés), - le pictogramme
- si caméra extérieure : le plan de masse avec implantation de la caméra et matérialisation de son champ de vision. Ce dernier ne doit pas s'étendre hors des limites de propriété. Vous pouvez, pour une meilleure compréhension du dossier, joindre des extractions d'images de vos caméras.
Pour un système de 8 caméras et plus
- Les 4 documents demandés pour un système de moins de 8 caméras (formulaire 13806*03, l'attestation, le panneau d'information et le plan de masse si caméra extérieure)
- le rapport de présentation (synthétique qui présente les finalités du système)
- le plan de détail pour les caméras intérieures avec matérialisation du champ de vision
- si caméra extérieure : le plan de masse avec implantation de la caméra et matérialisation de son champ de vision. Ce dernier ne doit pas s'étendre hors des limites de propriété. Vous pouvez, pour une meilleure compréhension du dossier, joindre des extractions d'images de vos caméras.
- la liste des caméras avec mention des lieux filmés en distinguant les caméras intérieures et extérieures.
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en 1 seul exemplaire par le courrier à : |
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Préfecture du Morbihan Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Place du Général de Gaulle BP 501 - 56019 Vannes cedex |
ou |
réaliser votre démarche sur le site internet dédié en cliquant sur l'image |
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Les caméras filmant les zones privatives (non accessibles à tout public) ne sont pas à inclure dans la demande d'autorisation mais doivent faire l'objet d'une inscription dans votre registre des activités de traitement ainsi que d'une information auprès du personnel.
Le site ci-après vous permet de vous informer sur le registre des activités de traitement. Pour votre compléter votre information, il n'y a plus à déclarer les caméras privées à la Cnil.
https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement
Les demandes d'autorisation sont étudiées par une commission se réunissant une fois par trimestre. L'autorisation est valable 5 ans et doit être renouvelée, selon la même procédure après ce délai.
A la suite de la commission et si votre système est conforme à la réglementation en vigueur, un arrêté préfectoral d'autorisation vous sera délivré.
Pour toute information, vos contacts :
Dossiers des collectivités :
thierry.le-crane@morbihan.gouv.fr
Tel. 02 97 54 85 13
Arrondissements de Vannes et Pontivy
celine.lenglet@morbihan.gouv.fr
Tel. 02 97 54 85 11
Arrondissement de Lorient
marie.morel@morbihan.gouv.fr
Tel. 02 97 54 85 14
Du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
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