Armes
À compter du 1er août 2018, les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A,B,C et g et h du D de particulier à particulier ne sont plus permises sans le contrôle d’un professionnel.
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Déploiement du nouveau système d’information sur les armes (SIA)
Basé sur un équilibre consensuel entre les droits des détenteurs d’armes et les exigences de sécurité publique, le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes depuis le 8 février 2022.
Calendrier prévisionnel :
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