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Agriculture | Dérogation pour le report de la période réglementaire des cultures dérobées

 
 

En raisons des conditions pédoclimatiques* exceptionnelles que connait le département du Morbihan, le préfet autorise à titre dérogatoire le report de la période réglementaire de 8 semaines de présence obligatoire des cultures dérobées (qui viennent en seconde culture pour fixer l’azote pour une durée minimale de 8 semaines) déclarées comme surface d'intérêt écologique au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) sur la période du 20 septembre au 14 novembre 2022 inclus, sur l'ensemble du territoire morbihannais.

Pour bénéficier de cette dérogation, une demande individuelle doit impérativement être transmise avec le modèle de formulaire disponible ci-dessous à l'adresse suivante ddtm-pac@morbihan.gouv.fr ou par courriel à

Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer)

1, allée du général Le Troadec

BP 520

56019 Vannes Cedex

A défaut de cette demande de dérogation individuelle, c'est la période réglementaire prévue par l'arrêté du 14 avril 2022 qui s’applique, soit du 10 septembre au 4 novembre 2022 inclus.

*ensemble des conditions de climat auquel est soumis un sol, avec les proportions d'oxygène

Modèle de formulaire

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