Les mesures concernant l'emploi et les entreprises

Mesures de soutien pendant la durée du confinement

 
 

Le fonds de solidarité

Le dispositif de fonds de solidarité est réactivé et renforcé et permettra de couvrir l'ensemble des cas de figure.

  • Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

  • Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés

Il s'agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%. Elles bénéficieront également de l'indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

  • Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

Calendrier et versement des aides

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant, à partir de début décembre 2020, sur le site impots.gouv.fr . Elles recevront leur aide dans les jours suivant leur déclaration.

Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, dont le département d’Ille-et-Vilaine, pourront remplir leur formulaire à partir du 20 novembre 2020. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Solliciter le fonds de solidarité


La prise en charge des loyers

Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.


Exonération et report des cotisations sociales

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales est renforcé et élargi.

  • Pour les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

  • Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés

Toutes les PMEPetites et moyennes entreprises du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

  •  Pour les travailleurs indépendants

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Les travailleurs indépendants n’ont aucune démarche à faire. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  • Pour les autoentrepreneurs

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Les autoentrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

En savoir + sur le site de l'URSSAF


Report des échéances fiscales

Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVATaxe sur la valeur ajoutée et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

  • Pour les travailleurs indépendants

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

En savoir +


Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

  • Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020, , dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

  • –   le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
  • –   le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
  • –   le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
  • –   le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
  • –   le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
  • –   le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

  • –  la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573)
  • –  la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement)
  • – à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.


Les prêts garantis par l'État et les prêts directs de l'État

  • Les prêts garantis par l'État

Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs.

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PMEPetites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.

  • Les prêts directs de l'État

Il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.


Le maintien de l’activité

L’activité partielle et l’activité partielle de longue durée sont des dispositifs de soutien à l’activité économique qui offrent la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction de son activité de recevoir une allocation pour les heures non travaillées.

  • L’activité partielle

Les taux de prise en charge de l’activité partielle précédemment définis sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2020.

L’allocation versée à l’employeur couvre :

  • 60% de la rémunération antérieure brute du salarié avec un minimum de 8,03 € par heure, dans les secteurs non protégés ;
  • 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié avec un minimum de 8,03 € par heure, pour les entreprises fermées administrativement ou dans les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) quel que soit l’effectif de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2021, la durée totale de recours au dispositif sera réduite : 3 mois renouvelables une fois dans la limite de six mois, sur 12 mois glissants. Le taux de prise en charge sera de 36% de la rémunération antérieure brute du salarié.

  • L’activité partielle de longue durée | APLD

L’accès à l’activité partielle de longue durée est conditionné à la signature d’un accord collectif ou un accord de branche étendu.

L’APLD ne peut être cumulée, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle de droit commun.

Les conditions d’indemnisation étant moins avantageuses que le dispositif d’activité partielle prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, son application est différée. L’allocation versée à l’employeur couvrira :

  • 60% de la rémunération antérieure brute avec un minimum de 7,23 € par heure, dans les secteurs non protégés ;
  • 70% de la rémunération antérieure brute avec un minimum de 8,03 € par heure pour les entreprises fermées administrativement ou dans les secteurs protégés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel) quel que soit l’effectif de l’entreprise.)

La durée totale de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est de 24 mois sur une durée de 36 mois, consécutifs ou non, avec 40 % de période chômée (50% par dérogation).

Solliciter une demande d’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/


Former ses salariés à de nouvelles compétences

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation, en plus de l’activité partielle, afin d’investir dans les compétences des salariés.

Le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Ouvert aux entreprises ou associations en activité partielle, le recours au FNE Formation permet la prise en charge des coûts pédagogiques de 70 à 80%.

Les formations par alternance et apprentissage sont exclues de ce dispositif.

Pour solliciter le FNE formation, il convient de se rapprocher de son opérateur de compétences (Opco).

 


La médiation du crédit ou des entreprises

  • La médiation du crédit

Tout chef d’entreprise qui rencontre des difficultés de financement ou de trésorerie peut faire appel au médiateur du crédit. Gratuit et confidentiel cet accompagnement est assuré par un directeur de la Banque de France

Saisir le médiateur du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

  • La médiation des entreprises

Le médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public.

Gratuit et totalement confidentiel, l’accompagnement par le médiateur des entreprises permet de résoudre rapidement le litige, que celui-ci soit lié à l’exécution d’un contrat ou d’une commande publique, en évitant ainsi à l’entreprise de s’engager dans une procédure judiciaire, parfois longue et coûteuse. Dans 75% des cas, la médiation trouve une issue favorable et se termine par la signature d’un protocole d’accord entre les deux parties.

Saisir le médiateur des entreprises : https://www.mieist.finances.gouv.fr/


Mobiliser le commissaire aux restructurations et à la prévention des entreprises en difficulté.

Le commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP) est au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. La force de son intervention réside ainsi sur sa réactivité, sa proximité territoriale et son pouvoir d’évocation d’un dossier au niveau national, lorsque sa criticité le commande. Le CRP peut rapidement mobiliser au niveau national les acteurs ou les leviers et dispositifs de soutien adaptés aux difficultés de l’entreprise dans des délais souvent très contraints. Il négocie avec les dirigeants d’entreprises, les actionnaires, les donneurs d’ordre,  les sous-traitants, les banques et les collectivités pour préserver l’emploi et l’activité des PME

Saisir le CRP de Bretagne : cyril.charbonnier@direccte.gouv.fr


Le soutien aux secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale

Les conditions de recours au prêt de main-d’œuvre sont aménagées jusqu’au 31 décembre 2020 dans les secteurs d’activité sanitaire, social et médico-social, construction aéronautique, industrie agro-alimentaire et transport maritime, définis par le décret 2020-1317 du 30 octobre 2020.

Une entreprise utilisatrice peut bénéficier de prêts de main-d’œuvre même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse est nul ou inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.


Numéros et contacts utiles

  • Numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises et les associations en difficulté : 0806 000 245

Depuis le lundi 2 novembre, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245 (Appel non surtaxé, prix d’un appel local). Il est accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place : reports de charges ou d’impôts, prêts garantis par l’État, fonds de solidarité, activité partielle, etc.

Ce service est assuré conjointement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’Urssaf.

 

  • Guichet unique pour les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport, hôtellerie, café et restauration

Dans le cadre du plan de soutien au secteur touristique lancé mi-mai, un guichet unique numérique a été mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d’effectuer les démarches nécessaires.

Accéder au guichet unique numérique : https://www.plan-tourisme.fr/

 

FAQFoire aux questions sur les mesures de soutien économiques au 4 novembre 2020

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