Fonds Vert

Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé "Fonds vert", vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l'adaptation au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.
Ce fonds est destiné à toutes les collectivités territoriales. Sa gestion est déconcentrée, au niveau des préfets de région et de département.
Vous pouvez retrouver le guide destiné aux décideurs locaux, qui présente les objectifs poursuivis par la mobilisation du fonds vert, ainsi que les cahiers d'accompagnement des porteurs de projets en consultant le site internet du ministère de l'écologie : https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert  ou https://www.ecologie.gouv.fr/le-fonds-vert-politique-publique

3 axes d’intervention, qui se déclinent en 11 mesures pour les territoires et porteurs de projets dans le Morbihan :

Axe 1 : Renforcer la performance environnementale Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique Axe 3 : Améliorer le cadre de vie
  • La rénovation énergétique des bâtiments publics
  • Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets – (instruction des dossiers par l’ADEME)
  • Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public
  • Prévention des inondations
  • Prévention des risques d’incendies de forêt
  • Recul du trait de côte
  • Fonds de renaturation des villes – (instruction des dossiers par l’Agence de l’eau)
  • Développement du covoiturage
  • Recyclage des friches (⇒ Fonds friches intégré au Fonds vert)
  • Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
  • Appui en ingénierie de la transition écologique
Communication sur les subventions reçues au titre du FONDS VERT

Les collectivités qui bénéficient de subventions de personnes publiques doivent le publier et l'afficher sur leurs supports de communication pendant l'opération et à son issue  (cf décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11 du CGCT)

Télécharger Journal officiel de la République française - N° 225 du 15 septembre 2020 PDF - 0,08 Mb - 03/12/2020

Le logo sera envoyé aux collectivités sur demande à pref-bdat@morbihan.gouv.fr

Versement de la subvention

Les collectivités bénéficiaires doivent compléter et adresser les annexes ci-dessous en fonction de la demande de versement.

L'annexe et les documents demandés sont à transmettre au Bureau des dotations et de l'aménagement du territoire, selon les modalités indiquées dans chaque annexe.

Si, à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de la notification de l’aide de l’Etat à la collectivité bénéficiaire, il s’avère que l’opération subventionnée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision d’attribution deviendra caduque.

Si, dans un délai de 4 ans à compter de la déclaration du début d’exécution de l’opération, la collectivité ne l’a pas déclarée achevée, cette opération sera considérée comme terminée.

Une avance de 30% est versée sur justification du commencement des travaux. Des acomptes n’excédant pas 80% de la subvention seront versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués. Le solde sera versé sur justification de l’achèvement de l’opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans l’arrêté attributif de subvention. Ce document devra faire apparaître le coût final de l’opération ainsi que les modalités définitives de son financement.

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé en cas de :

- modification, sans autorisation, de l’affectation de l’investissement, avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention allouée,

- dépassement du taux maximum d’aides publiques de 80%,

- non-réalisation de l’opération dans le délai de 4 ans à compter de la déclaration de commencement d’exécution de l’opération.

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