Réglementation de la pêche en eau douce
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le Morbihan
En application des textes européens et nationaux, la réglementation de la pêche en eau douce au niveau départemental est fixée par arrêtés préfectoraux. Cette réglementation doit contribuer à la gestion durable des habitats et des espèces dans les cours d’eau classés en première ou seconde catégorie piscicole.
Cette réglementation comprend les dates d’ouverture et de fermeture de la pêche, les techniques de pêche autorisées ou interdites, les tailles minimales de capture, les quotas par pêcheur, etc., par cours d'eau ou partie de cours d'eau, et par espèce ou groupe d'espèces.
Depuis 2018, la pêche (amateur et professionnelle) aux engins et aux filets est incluse dans la réglementation départementale. Auparavant ce type de pêche était réglementé par le cahier des charges des baux de l’État. Depuis le transfert du domaine public fluvial à la Région Bretagne, le droit de pêche appartient à la collectivité territoriale. L’État continue néanmoins à réglementer le type et le nombre d’engins autorisés.
La réglementation de la pêche en eau douce dans le Morbihan est fixée par les arrêtés suivants :
modifié par l' arrêté préfectoral du 11 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 3 mars 2023 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs dans le Morbihan du 11 mars 2023 au 8 mars 2024 (information sur l'interdiction de la pêche de loisir de l'Anguille européenne en zone maritime, à tous les stades de développement).
¹ Saumon atlantique, Truite de mer, Anguille européenne², Grande Alose, Alose feinte, Lamproies marine et fluviatile.
² Concernant l'Anguille européenne (espèce en danger critique d'extinction), l’exercice de la pêche en eau douce est également encadré par un règlement européen instituant des mesures de reconstitution du stock d’Anguilles. Cela se traduit par un plan de gestion de l’anguille, et par différents décrets et arrêtés relatifs aux conditions d’exercice de la pêche de l'Anguille.
Les deux premiers arrêtés ont été soumis au préalable à la consultation du public :
- du 1er au 21 décembre 2022 concernant l'arrêté "général" (voir le bilan de la consultation) ;
- du 3 au 23 février 2023 concernant l'arrêté "migrateurs" (voir le bilan de la consultation).
A noter : l'arrêté "général" recopie des règles de pêche issues des arrêtés préfectoraux de protection du biotope de la Mulette perlière. Ces arrêtés sont consultables sur la page : https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/Consultations-en-cours/Arretes-de-protection-de-biotopes-habitats-naturels-et-geotopes/Arretes-instituant-quatre-zones-de-protection-du-biotope-de-la-Mulette-perliere-dans-le-Morbihan
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L'arrêté modificatif du 11 mai 2023 découle des évolutions de la réglementation nationale sur la pêche de l'Anguille européenne :
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Synthèse de la règlementation
La fiche téléchargeable ci-dessous résume les dates d'ouverture, tailles minimales et quotas pour 2023 - cliquer sur l'image pour accéder au fichier :
Levée d'interdiction de pêche sur l'étang de Saint Malo de Beignon
La pêche sur l'étang d'Aleth à Saint Malo de Beignon a été interdite en 2019 suite au constat de mortalité de carpe et la détection du virus CEV (maladie du sommeil de la carpe).
En l'absence de nouvelles observations de mortalité, l'interdiction est levée par l' arrêté du 14 février 2022.
Règles de navigation
Quelques rappels des règles de navigation en eaux intérieures sont indiqués dans une fiche.
Documents listés dans l’article
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