Formulaire pour le transport des déchets
Mis à jour le 06/10/2022
Conformément aux dispositions du code de l'environnement (notamment les articles L.541-8, R.541-50 à R.541-53), les entreprises exerçant une activité de transport par route de déchets, doivent adresser une demande au préfet du département où se situe leur siège social (ou à défaut du domicile du déclarant), dès lors qu’elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux ou 0,5 tonne de déchets non dangereux. Dans le Morbihan, cette demande est instruite en DDTMdirection départementale des territoires et de la mer.
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