Vente et cession d'un chien ou d'un chat
L'annonce de vente d'un animal de compagnie doit comporter :
- Le numéro SIRET du professionnel ou la mention « particulier »,
- Le numéro d’identification des animaux ou de la femelle porteuse,
- Le nombre d’animaux de la portée et leur l’âge,
- La mention « de race » si les animaux sont inscrits à un livre généalogique,
- La mention « n’appartient pas à une race » si les animaux ne sont pas inscrits à un livre généalogique.
Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acquéreur :
un document d'information et une attestation de cession :
Le document d'information doit comporter les mentions suivantes :
- caractéristiques et besoins biologiques et comportementaux de l'animal ;
- conseils liés à l'hébergement, l'entretien, les soins et l'alimentation de l'animal, ainsi que des conseils pour l'encouragement à la stérilisation des chiens et chats ;
- renseignements relatifs à l'organisation sociale de l'animal ;
- longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l'âge adulte ;
- estimation du coût d'entretien moyen annuel (il doit être clairement indiqué que des frais de santé, de valeur variable, sont en plus à prévoir);
- pour les chiens : conseils d'éducation, de familiarisation, de socialisation et de prévention des risques de morsures ;
- pour les chiens de 2ème catégorie : obligations législatives et réglementaires incombant aux propriétaires de ces chiens.
L’attestation de cession doit comporter les mentions suivantes :
- identité, adresse et le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
- identité et adresse de l'acquéreur ;
- description de l'animal cédé et son numéro d'identification lorsqu'il est obligatoire ;
- prix de vente TTC de l'animal si il s'agit d'une vente ;
- date de vente ou de cession et de livraison;
- garanties légales et voies de recours (+ garanties éventuelles du vendeur en complément des garanties légales);
- liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession ;
- précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et de lui donner des soins attentifs ;
- mention « de race » lorsque les chiens ou les chats sont inscrits au LOF ou LOOF ou la mention « n'appartient pas à une race » ou « d'apparence » suivie du nom d'une race dans tous les autres cas ;
- l'appartenance éventuelle à la deuxième catégorie pour les chiens classés « chiens dangereux » et, le cas échéant, le résultat de l'évaluation comportementale et l'engagement de l'acquéreur à respecter les conditions de détention des chiens de deuxième catégorie.
Cette attestation de cession doit être datée et signée par l'acquéreur et le cédant, ce dernier en conserve une copie pendant un délai de 3 ans et la présente à la demande des services de contrôle. La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre professionnels.
Lorsque le vendeur est un particulier :
L’acheteur est moins protégé que lorsqu’il s’adresse à un professionnel.
Le vendeur doit remettre à l'acquéreur : un certificat vétérinaire pour les chiens qui doivent être âgés de plus de huit semaines ou un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire pour les chats.
Cession d'un chat ou d'un chien malade :
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :
| Chien | Maladie de Carré | 8 jours |
| Chien | Hépatite contagieuse | 6 jours |
| Chien | Parvovirose | 5 jours |
| Chat | Leucopénie infectieuse | 5 jours |
| Chat | Péritonite infectieuse | 21 jours |
| Chat | Virus leucémogène | 15 jours |
En cas de litige avec un éleveur ou un commerce, il convient de saisir la DDPP du département du lieu d’implantation du cédant de l’animal (service du Contrôle des Transactions).
Pour en savoir plus sur le site du ministère de l'agriculture cliquer ici