Informations générales :

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, codifiée au code de commerce, art.L750-1 à L752-25 et modifiant certaines dispositions du code de l’urbanisme, a simplifié et modernisé l’aménagement commercial en instituant notamment une procédure administrative unique conjuguant autorisation d’exploitation commerciale et autorisation de construire.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), est venue modifier certaines dispositions mises en place par les précédentes réformes, et y ajouter une série de nouvelles mesures principalement destinées à inciter les porteurs de projets à s’implanter dans les centres-villes en difficulté, à renforcer le rôle des élus locaux et les outils de contrôle en matière d’aménagement commercial.

Critères d'examen par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial :

Cas particuliers des cinémas :

 La commission dans une composition spécifique statue également sur les dossiers de création ou d'extension visant à constituer un établissement disposant de plus de 300 fauteuils.

Vos interlocuteurs privilégiés à ce sujet :

Lien avec le secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Informations complémentaires sur la demande d'autorisation pour une grande surface, cliquer ici