Actualités

 

Actualités

Premier référendum d'initiative partagée  - RIP 13 juin 2019

Premier référendum d'initiative partagée - RIP 13 juin 2019

29/08/2019

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.