Conditionnalité : ERMG et BCAE
Le versement des aides communautaires (PAC) dans le cadre de la programmation 2023/2027 reste soumis, au titre de la conditionnalité, au respect des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
L'intégralité des ces nouvelles dispositions sont consultables sur le site du Ministère de l'Agriculture et la Souveraineté Alimentaire (MASA):
https://agriculture.gouv.fr/la-conditionnalite-des-aides-pac
Ces exigences sont définies dans les arrêtés ministériels suivants:
Arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Ces textes nationaux sont complétés par un arrêté préfectoral concernant la gestion des jachères.
Concernant les haies (BCAE8), toute modification doit faire l’objet d’une déclaration via le formulaire “gestion des haies” ci-dessous.