Missions de la direction départementale des finances publiques du Morbihan

 
 

La DDFiP du Morbihan, un réseau de proximité au service des usagers et des collectivités

MISSIONS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU MORBIHAN

En matière fiscale, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) veille à l’établissement de l’assiette, au contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes, ainsi qu’à leur recouvrement et traite les réclamations ainsi que les requêtes juridictionnelles des contribuables.

Elle combat la fraude fiscale par la prévention, le contrôle mais aussi la répression notamment grâce à l’action pénale.

Elle assure également des missions topographiques, cadastrales et de publicité foncière.

Dans le domaine de la gestion publique, la DDFiP est chargée de la tenue des comptes de l’État. Elle en assure la production et est garante de leur qualité.

Elle met en oeuvre les règles et procédures relatives au contrôle et au paiement des dépenses publiques, à la gestion financière et comptable des établissements publics nationaux ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement.

Elle assure également la gestion financière et comptable des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé (contrôle et paiement des dépenses, recouvrement des recettes locales, tenue des comptes, analyse financière, conseil et expertise économique et financière des projets d’investissements publics).

En matière domaniale, elle élabore et met en oeuvre les règles et procédures relatives à l’acquisition, à la gestion et à la cession des biens domaniaux ; elle met en oeuvre la politique immobilière de l’État.

En outre, elle gère les fonds déposés auprès de l’État et exerce les activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations pour la tenue des comptes de clientèles et la gestion des consignations.

La DDFiP joue enfin un rôle dans la politique de soutien aux entreprises auprès des préfets et des acteurs économiques locaux notamment pour l’octroi de plans de règlement des dettes fiscales et sociales dans le cadre des commissions des chefs de services financiers (CCSF) ainsi que dans les dispositifs de prévention et de soutien des entreprises en difficulté au sein des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).