Dérogation à la protection stricte des espèces - Péril aviaire - Base aéronautique navale de Lann-Bihoué - 2020

La BCLM Lorient – Base aéronautique navale de Lann-Bihoué sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊  la perturbation intentionnelle et la destruction par capture et tir d’arme à feu sur la base aéronautique navale de Lann-Bihoué, des espèces suivantes :

- Goéland argenté (Larus argentatus)
- Mouette rieuse (Chroicocephalus rudibundus)
- Choucas des tours (Corvus monedula)
- Buse variable (Buteo buteo)
- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)

Les objectifs des opérations envisagées sont :

◊  d’effaroucher et tenter de disperser les oiseaux présents à proximité des pistes de décollage et d'atterrissage des avions,

◊  si les mesures d 'effarouchement s'avèrent inefficaces, un nombre défini de spécimens pourra être prélevé.

Ces opérations seront menées et placées sous la responsabilité de la fauconnerie du secteur de prévention du péril animalier (SPPA) de la base aéronautique navale de Lann Bihoué.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction des espèces mentionnées ci-dessus, accompagné de la présente note d'information, a été rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs, du 27 mars 2020 au 10 avril 2020 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

Pendant cette période, le public a pu faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante:  ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,

- soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.

A l'issu de la consultation du public, aucune observation n'a été émise.

Vous trouverez en pièce jointe, l'arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de sécurité aérienne-péril animalier sur la base aéroportuaire de Lann-Bihoué.