Dérogation pour la perturbation intentionnelle de goélands dans le cadre de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur toiture - Commune de Lorient

La société Xséa a sollicité, sur la base de l’article L.411.2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411.1 dudit code pour :

◊ la perturbation intentionnelle d'espèces protégée : Goélands argentés et Goélands marins

Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le toit du bâtiment K2 située sur le Port de Lorient. Il s’agit de mettre en place un dispositif d’effarouchement dans l’objectif de limiter les déjections sur les panneaux solaires, qui si elles s’accumulent peuvent fortement limiter le rendement de la centrale. La motivation de cette nouvelle dérogation est donc la prévention de dommages à la propriété.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle d'espèces protégées (goélands argentés et goélands marins), accompagné de la présente note d'information, sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours francs, du 14 mars 2019 au 29 mars 2019 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 88).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,

- soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.