Appel à projets 2020 Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

 
 
Appel à projets 2020 Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Appel à projets 2020 du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR).
La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 30 avril 2020.

1 / Appel à projets du FIPDR 2020

Les actions prioritaires financées par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) sont destinées à promouvoir des projets répondant aux orientations fixées par la nouvelle stratégie de prévention de la délinquance (2020 – 2024) qui s’articule autour de 4 axes :

1 – Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes

2 – Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger –

3 – S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance

4 – Créer une gouvernance renforcée et efficace

Les actions éligibles au FIPDR pour l’année 2020 devront porter sur :

  • AXE 1 - Programme d’actions à l’intention des jeunes de 12/25 ans et des plus jeunes de moins de 12 ans (nouveauté) exposés à la délinquance. Il s’agit d’intervenir plus tôt et de mieux définir les catégories de délinquance pour apporter une réponse adaptée.
  • Les actions de prévention en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance dont les nouvelles formes de délinquance (cyberdélinquance, cyberharcèlement, racket, atteintes aux mœurs, développement de la pensée extrême, entrée dans le trafic de stupéfiant etc.)
  • La prévention et la lutte contre les violences scolaires,
  • La prévention et la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaires,
  • Les actions visant la lutte contre la récidive : alternative aux poursuites et à l’incarcération, actions d’insertion professionnelle (identifier et proposer des solutions d’insertion, professionnelles aux jeunes suivis ou en fin de suivi par les services judiciaires – SPIP, PJJ).

Les prises en charge individualisées et pluridisciplinaires des jeunes identifiés, notamment ceux en risque de récidive, devront être poursuivies et renforcées.

Deux types d’actions nouvelles sont à soutenir :

- Les actions de prévention primaire sur quelques champs comme la sensibilisation des acteurs de la prévention de la délinquance, l’éducation aux médias et à l’information ;

- Les actions en direction des familles et notamment celles qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes.

  • AXE 2 - Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux personnes les plus vulnérables.

La nouvelle stratégie de prévention de la délinquance a pour objectif de s’engager dans une démarche du « aller vers » les personnes vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés : personnes âgées, en situation de handicap, femmes victimes de violence, mineurs exposés et en danger et victimes de discrimination.

  • Soutien et développement des postes d’intervenant social en commissariat de police et gendarmerie,
  • Accueil et prise en charge des personnes victimes de violences,
  • Téléphone grave danger et tout autre dispositif d’alerte.
  • Développement du partenariat avec les secteurs médico-sociaux et médico-judiciaires

La prise en charge des potentielles victimes doit être encouragée et renforcée notamment en direction des victimes de violences intrafamiliales.

  • AXE 3 - S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance

La population devient un nouvel acteur de la tranquillité publique notamment dans le cadre des démarches participatives (conseils citoyen, associations de quartier ou de commerçants en lien avec les CLSPD). Il s’agit de soutenir toute initiative favorisant cette participation, de renforcer l’action de la médiation sociale notamment la nuit et de faciliter les actions de rapprochement entre les forces de sécurité intérieure, les services de secours, les polices municipales et la population

  • Actions de rapprochement police/population,
  • Généralisation des schémas locaux de tranquillité publique (réalisation d’un diagnostic et mise en place d’un plan d’actions équilibrant technologies de sécurité et présence humaine dans l’espace public)
  • Actions de formation entre élus et acteurs de la sécurité
  • AXE 4 - Créer une gouvernance rénovée et efficace

Le maire est le pilote de la prévention de la délinquance sur sa commune malgré l’évolution des structures de coopérations intercommunales (certains EPCI ont vu leur compétence élargie à la prévention de la délinquance).

La nouvelle stratégie de prévention de la délinquance prend en compte ces évolutions et encourage des articulations entre le niveau communal et intercommunal. Elle promeut également une ingénierie nouvelle à travers la réaffirmation du rôle des coordonnateurs de CLSPD et dote les comités de méthodes d’évaluation innovante.

> Appel à projets FIPDR 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Constitution des dossiers de demande de subvention

Le dossier de demande de subvention doit comporter les pièces suivantes :

1/ Le document CERFA de demande de subvention dûment complété

2/ Un RIB, accompagné d’un extrait récent de l’identification SIREN de l’association (l’adresse du RIB et celle figurant sur le document SIREN devront être identiques)

3/ La fiche action 2020 complétée

4/ Une note synthétique (1 page maximum) de présentation du projet (public concerné, résultats attendus) incluant le calendrier de réalisation

5/ Un tableau ou une note précisant le coût estimatif du projet en détaillant les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l’action et en annexant notamment les documents permettant au service instructeur d’évaluer le coût total du projet (devis)

6/ S’il s’agit d’une reconduite de projet, le bilan technique et financier du projet subventionné en 2019 et le tableau des indicateurs de résultats (cf paragraphe n°3).

Le budget du projet devra faire apparaître les cofinancements.

> cerfa_12156-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,59 Mb

> état récapitulatif dépenses FIPD - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> FICHE SYNTHESE PROJET 2020 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Conditions d’éligibilité des dossiers :

La subvention est accordée en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et des crédits disponibles.

  • Le financement des études, des actions de formation et de communication et des recours à des prestataires de service externes est plafonné à 15 000 € par action,
  • Le FIPDR n’a pas vocation à subventionner les frais de fonctionnement d’une association.

S’agissant des subventions comportant plusieurs versements, une attention particulière doit être prêtée à la présentation des pièces suivantes pour permettre les versements intermédiaires ou le solde :

  • Le tableau récapitulatif de présentation des dépenses accompagné des pièces justificatives (factures, notes de frais, bulletin de salaires, etc.),
  • Un rapport intermédiaire, technique et financier.

NB : l’action doit être justifiée par rapport au coût total du projet annoncé dans le dossier de demande de subvention et non par rapport au montant de la subvention.

Modalités d’évaluation des actions financés au titre des crédits du FIPDR

Tout projet financé au titre des crédits 2019 du FIPDR fait l’objet d’une évaluation ex post des actions engagées au regard, d’une part, des objectifs attendus en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et, d’autre part, de l’ensemble des moyens – humains, financiers, matériels et immatériels – mis en œuvre avec l’appui des crédits du FIPDR.

Les critères d’évaluation proposés dans le tableau ci-joint doivent permettre aux porteurs de projets d’analyser les actions engagées à partir du suivi d’indicateurs objectifs et sur la base des retours d’expérience des personnes suivies et des porteurs de projet.

En répondant à l’appel à projet 2020 du FIPDR, les soumissionnaires s’engagent à fournir un bilan de leurs actions sur la base de ces indicateurs et des retours d’expérience.

Tout dossier de demande de subvention au titre du FIPDR 2020 ne présentant pas un bilan détaillé technique et financier du projet de l’année antérieure sera rejeté.

GUIDE D’EVALUATION D’UN PROJET

> GRILLE EVALUATION FIPDR - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Dépôt des dossiers de demande de subvention, jusqu'au 30 avril 2020

Les dossiers de demande de subvention doivent être transmis par courrier à  :

Préfecture du Morbihan – direction des sécurités
Place du général de Gaulle
56019 Vannes cedex

et transmis, sous format électronique et en rappelant en OBJET : appel à projets FIPDR 2020
(et en identifiant clairement le nom de la structure et du projet sur le nom du fichier)

aux adresses suivantes :

thierry.le-crane@morbihan.gouv.fr

patricia.joly@morbihan.gouv.fr

Le recours à des plate-formes de téléchargement des documents est à proscrire (type WE TRANSFER)

OBJET : appel à projets FIPDR 2020

Les documents constitutifs du dossier de demande de subvention sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture du Morbihan à l’adresse suivante : www.morbihan. gouv.fr

NB : Aucune subvention ne pourra être versée à un porteur de projet si le nom de la structure et l’adresse figurant sur le relevé d’identité bancaire ne sont pas identiques à ceux enregistrés au répertoire SIREN (base INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques).

La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 30 avril 2020