Document d'enregistrement pour le transfert de coquillages

 
 

En application de l'arrêté ministériel en date du 6 novembre 2013, abrogeant l'arrêté ministériel du 28 février 2000, la réglementation concernant les bons de transport des coquillages change à compter du 01 janvier 2014.

Tout transfert de coquillages vivants, y compris le naissain et les juvéniles, jusqu'au stade de l'expédition doit être accompagné d'un document d'enregistrement.

Il s’agit de transfert (hors interne entreprise) vers un :

  •  centre d'expédition,
  •  centre de purification,
  •  criée ou halle à marée,
  •  établissement de transformation des produits de la pêche,
  •  établissement de manipulation des produits de la pêche,
  •  parcs d’un autre conchyliculteur.

Lorsqu’un lot de coquillages vivants est transféré successivement par plusieurs négociants sans autre manipulation que son transport, chaque opérateur successif émet un nouveau document d’enregistrement en reportant rigoureusement les informations du document d’enregistrement qui lui a été fourni par l'opérateur précédent. Si ce lot est fragmenté lors d’un de ces transferts, l'opérateur responsable du transfert émet à cette occasion autant de documents d’enregistrement que de sous-lots constitués et transférés.

Cette règle s’applique également au transfert de coquillages depuis la France vers un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Cette règle ne s’applique pas pour les transferts de coquillages postérieurs à l’expédition à partir d’un centre agréé. Dans ce cas la «marque sanitaire» se substitue au document d’enregistrement.