Mesures de simplification administrative pour les exploitants des établissements d’Activités Physiques et Sportives (APS) et les éducateurs sportifs - Février 2016

 
 

Nouvelle étape du choc de simplification décidé par le président de la République, des mesures en lien avec l'article 49 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ont induit des modifications importantes dans le champ des Activités Physiques et Sportives (APS). Elles sont présentées ici ...


L'obligation de déclaration des exploitants des établissements d'activités physiques et sportives

L'obligation de déclaration des exploitants des établissements d’activités physiques et sportives auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) a été supprimée. Cette simplification ne remet pas en cause le contrôle des établissements d'APS par l’État, ni le respect des obligations fixées par le code du sport pour les exploitants et leurs établissements et leurs éducateurs sportifs.

Toutes vos obligations sont accessible sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan : http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Jeunesse-et-sport/Reglementation-sportive
 
 Des dispositions particulières demeurent pour certains établissements avec le maintien de l'envoi à la DDCS  :

  • du plan d'organisation de la surveillance et des secours (établissement de natation et d'activités aquatiques),
  • du plan du ou des bassins et zones de navigation (établissement dispensant un enseignement de la voile,
  • du plan comportant l'emplacement retenu, les dates d'utilisation et un croquis des installations (établissements de pratique de tir aux armes de chasse - ball trap)

La télédéclaration des éducateurs sportifs

La télédéclaration des éducateurs sportifs a été généralisée au niveau national après une phase de test dans cinq départements dont le Morbihan, via le site : https://eaps.sports.gouv.fr

Tous les éducateurs sont invités à utiliser cette téléprocédure même s'ils conservent la possibilité de déclarer leur activité en remplissant le formulaire Cerfa dédié.


Les cartes professionnelles des éducateurs sportifs

Les cartes professionnelles des éducateurs sportifs ont été modernisées (nouveau support de type carte bancaire avec flash code) permettant à toute personne via le portail public : https://eapspublic.sports.gouv.fr , d'accéder aux informations relatives aux qualifications et prérogatives d'exercice des éducateurs sportifs.

Dans le cadre des mesures de simplification administrative, les nouvelles cartes sont dorénavant envoyées au domicile de leur titulaire. Leur durée de validité reste de 5 ans. Les anciennes cartes en cours de validité restent toujours valides et ne sont donc pas à remplacer.


Pour toute précision, vous pouvez contacter la DDCS du Morbihan : Mme Nicole GUILLOU – 02 56 63 71 37 –