Agrément "jeunesse éducation populaire" pour les associations locales

 
 

Pour en savoir plus sur les modalités d'obtention de l'agrément "jeunesse éducation populaire" ...

1 - DÉFINITION ET CONDITIONS D’OBTENTION

L’agrément " jeunesse - éducation populaire " est un acte administratif délivré par le préfet (direction départementale de la cohésion sociale), après instruction et avis de la commission compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

L’obtention de l’agrément " jeunesse - éducation populaire " est conditionné à l’écriture dans les statuts des dispositions relatives à la liberté de conscience, la non-discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de gestion, l’égal accès des hommes et des femmes, l’accès des jeunes aux instances de décision. L’obtention de l’agrément " jeunesse - éducation populaire " est également conditionnée par le fonctionnement interne de l’association, à savoir la mise en place d’une démarche, où chaque acteur s’implique dans un projet collectif.

Les buts de l’association et ses activités doivent participer à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement et à la prise de responsabilité dans la vie civile comme dans la vie professionnelle. L’agrément " jeunesse - éducation populaire " reconnaît l’association comme lieu d’exercice de la démocratie participative, c’est à dire un lieu ou tous les adhérents sont des acteurs qui échangent et construisent des savoirs et des pratiques, en vue d’une émancipation individuelle et collective. La mise en œuvre d’une pédagogie active ne suffit pas à caractériser une démarche d’éducation populaire. Il n’y a ni élèves ni consommateurs d’activités mais des membres actifs mettant en commun leurs savoirs et leurs pratiques.

L’agrément ne se prononce pas sur la qualité des activités de l’association.

Il est délivré pour une durée indéterminée, mais il peut être suspendu ou retiré à tout moment par l’administration qui l’a délivré.

2 - PROCÉDURE 

Pour être agréée, l’association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d’existence.

Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’agrément au bas de cette page.

 

Le dossier est à adresser par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan.

Il comporte les éléments suivants :

  • une demande motivée, sur papier libre, signée par le représentant légal de l’association,
  • les statuts en vigueur de l’association, fédération ou union avec copie de l’insertion au Journal Officiel de l’extrait de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives,
  • la composition des instances dirigeantes de l’association, fédération ou union avec l’indication des nom, prénoms, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances,
  • le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales,
  • le compte de résultats des deux derniers exercices,
  • le rapport d’activité des deux derniers exercices,
  • le budget prévisionnel pour l’année en cours.

Le silence gardé pendant quatre mois par la direction départementale de la cohésion sociale à compter de la réception de la demande d’agrément vaut décision implicite de rejet de la demande.

3 - DROITS ET AVANTAGES

L’association agréée peut recevoir une aide de l’Etat, technique, pédagogique ou financière. L’agrément ne constitue pas cependant un droit à recevoir des subventions.

Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur.

L’agrément permet aussi de bénéficier de conditions particulières en matière de cotisations sociales pour l’emploi des personnes exerçant une activité occasionnelle inférieure à 480 heures par an.

Les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM (cf article 46 de la Loi de 1957 sur les droits d’auteurs).

Enfin, les associations agréées peuvent se porter partie civile conformément à la Loi de 1949 concernant les publications destinées à la jeunesse.