Plans d'eau

 
 

Les plans d’eau sont des étendues d’eau douce de surface : lacs, étangs, retenues, réservoirs, bassins, mares, gravières, etc.

Ils peuvent avoir un impact important sur le milieu naturel et la sécurité, notamment sur :

  – la qualité de l’eau (réchauffement, réduction de la teneur en oxygène, eutrophisation, ...)

  – l’hydrologie et le transit des sédiments entre l’amont et l’aval (ralentissement du courant, perte d’eau par évaporation, envasement, …)

  – la faune aquatique (obstacle au déplacement, disparition d’habitats, …)

  – la sécurité et la santé (risques de rupture de digue, de noyade, développement de cyanobactéries, …).

C'est pourquoi, tant pour leur création que pour leur vidange et leur remplissage, ils peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau, en fonction de leurs caractéristiques (cf. code de l’environnement  Livre II : Milieux physiques – Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins – chapitre IV : Activités, installations et usage).

Outre le code de l’environnement, les plans d’eau sont encadrés par :

  – l’arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999 modifié applicable aux créations de plans d’eau , qui indique les caractéristiques à respecter concernant l’emplacement du plan d’eau par rapport au cours d’eau, les ouvrages et équipements requis, l’entretien, la qualité de l’eau sortant du plan d’eau, …

  – le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne (consultable sur le site : https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr ), qui encadre la création et la gestion des plans d’eau. La disposition 1E-3 indique les conditions requises pour qu’un plan d’eau puisse être créé ou régularisé, concernant :

        - les périodes de remplissage (entre le 1er décembre et le 31 mars), de prélèvement dans le plan d’eau et de vidange

        - l’isolement (déconnexion) du réseau hydrographique

        - l’équipement en dispositifs de vidange, d’évacuation de crues, de décantation et de piégeage des espèces indésirables

        - le maintien d’un débit minimal dans le cours d’eau dérivé, le cas échéant

  – certains Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), qui contiennent des dispositions complémentaires sur les plans d’eau, applicables dans leurs périmètres. Ces périmètres sont visualisables sur la carte http://carmen.carmencarto.fr/179/DEP_SAGE.map  et les documents des SAGE sont accessibles à partir de la page https://www.gesteau.fr/sage#5/46.740/5.537/sdage,sage

Outre celle sur l’eau, d’autres réglementations peuvent s’appliquer, notamment (liste non exhaustive) :

  – la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans certains cas de pisciculture (rubrique ICPE n° 2130-1) ou en cas d’exportation des matériaux extraits pour créer le plan d’eau (rubrique ICPE n° 2510-3 – affouillements de sols) (voir la présentation des ICPE sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire)

  – la réglementation sur le défrichement si le projet est en zone boisée (voir la présentation de la procédure sur le site du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la page sur les coupes et défrichement dans le Morbihan)

  – la réglementation de l’urbanisme (se renseigner auprès de la Mairie de la commune concernée pour connaître le document d’urbanisme applicable)

  – la réglementation de la santé publique, par exemple si le plan d’eau est destiné à la baignade et/ou aux loisirs nautiques (voir la page sur les eaux de baignade sur le site de l'Agence Régionale de Santé).

  

Plan d'eau sans titre administratif : obligation de signaler son existence

Un plan d’eau existant, mais n’ayant pas d’acte administratif associé, doit être porté à la connaissance du Préfet (cf. art. L214-6-III du code de l’environnement ).

Une démarche de « régularisation du plan d’eau » pourra alors être mise en œuvre (cf. art. R214-53 du code de l’environnement ). Elle pourra être simplifiée ou similaire à une demande de création, selon les caractéristiques du plan d’eau (en particulier son mode d’alimentation en eau, sa date de création et ses dimensions).

Comment et qui doit faire la démarche ?

Le propriétaire du plan d’eau ou son représentant (exploitant du plan d’eau, …) remplit la fiche de description d'un plan d'eau existant  et l’envoie à la DDTM du Morbihan, accompagné des pièces demandées. Ces documents doivent permettre de décrire le plan d’eau et son fonctionnement le plus précisément possible (types et dimensions des ouvrages, alimentation en eau, modalités de gestion, ...).

Quelle suite sera donnée ?

Le formulaire et ses pièces jointes seront examinés par la DDTM. Selon les cas, cela pourra se conclure par :

  1 - un courrier indiquant la régularité administrative du plan d’eau et/ou attestant qu’il est désormais connu de nos services (avec le cas échéant des préconisations pour améliorer son fonctionnement et sa gestion) ;

  2 - une demande de mise aux normes, si l’impact du plan d’eau sur le milieu naturel doit être réduit. Les modifications à apporter peuvent concerner notamment :

          - la déconnexion du cours d’eau : pour les plans d’eau barrant un cours d’eau, il sera en général demandé la création d’une dérivation, afin de rétablir la continuité écologique du cours d’eau (libre circulation des poissons et des sédiments)

          - le remplacement de l’ouvrage de vidange : la mise en place d’un moine hydraulique , ouvrage facilitant la gestion des débits (notamment au moment des vidanges) et améliorant la qualité de l’eau restituée (eau fraîche en été et moins chargée en matières en suspension), pourra être demandée en remplacement d'une vanne ou autre système

  3 - un refus de régularisation, si le plan d’eau est dangereux et/ou a un impact trop fort sur la ressource en eau, la santé ou le milieu naturel, sans solution d’amélioration réalisable. La suppression du plan d’eau est alors exigée.

Pourquoi faire la démarche ?

Les propriétaires de plans d’eau sans titre administratif s’exposent à des sanctions judiciaires (procès-verbal) et/ou administratives (amende, obligation de travaux, de suppression du plan d’eau, ... ; cf. articles L171-7, L171-8  et L216-1  du code de l’environnement).

  

Vidange d'un plan d'eau

La vidange vise à abaisser le niveau d’eau (vidange partielle) ou mettre à sec le plan d’eau. Elle peut servir à réaliser des opérations d’entretien (curage des vases), des vérifications et travaux (contrôles, réparation ou changement d’ouvrages) ou être liée à l’usage du plan d’eau (production piscicole).

La vidange n’est envisageable que pour un plan d’eau en règle (déclaré, autorisé ou régularisé). Par conséquent, un plan d’eau « irrégulier » doit d’abord être régularisé, avant de pouvoir être vidangé.

Si le plan d’eau a une superficie supérieure à 1000 m² et n’est pas un étang de production piscicole autorisé, sa vidange est soumise à déclaration ou à autorisation. Du fait des délais d’instruction, il faut faire la demande à la DDTM largement en avance par rapport à la date de vidange souhaitée (au minimum 2 mois avant).

Remarque : la vidange peut être déjà prévue dans le titre de création du plan d’eau (déclaration ou autorisation) ; il n’y a alors pas besoin de déposer un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation pour vidanger.

Quel que soit le cas (vidange soumise ou non à déclaration ou autorisation) :

  – La vidange doit respecter les prescriptions de l’arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999 modifié applicables aux vidanges de plans d’eau  (surveillance, période, qualité de l’eau, gestion des poissons, …)

  – La DDTMdirection départementale des territoires et de la mer doit être prévenue au moins 15 jours avant le démarrage de la vidange
 
  – La vidange de plans d’eau est interdite pendant les périodes suivantes :

                  - du 1er décembre au 31 mars si le cours d’eau en aval est de 1ère catégorie piscicole, c’est-à-dire dont le peuplement est dominé par les Salmonidés (rivières à truites), cas de la plupart des cours d’eau du Morbihan. Le but est de ne pas compromettre la reproduction des poissons Salmonidés, en évitant l’envasement des frayères

                  - en périodes d’étiage, de crue et de fortes précipitations
 
  – Les eaux évacuées lors de la vidange ne doivent pas nuire au milieu naturel (cf. article L432-2 du code de l’environnement ). Pour limiter leur impact, des précautions doivent être prises :

                - vidanger lentement, sans à-coups hydrauliques. Être particulièrement vigilant en fin de vidange pour éviter le départ de vases vers l’aval (fermer l’ouvrage de sortie avant)

                - placer un dispositif de filtration à la sortie de l’eau (botte de paille, lit de gravier, …) et/ou un bac de décantation et/ou un dispositif de ralentissement (batardeaux), pour limiter le départ de matières en suspension (vases). Cela permet d’éviter les conséquences néfastes en aval (colmatage de frayères, destruction d’invertébrés et de végétaux par recouvrement, colmatage des branchies des poissons, chute du taux d’oxygène dissous conduisant à des asphyxies, … et préjudices aux propriétés et ouvrages en aval)

                - récupérer et éliminer les espèces indésirables, non autochtones et invasives :

                            * animales : Poisson-chat, Perche-soleil, Écrevisses américaines, … – voir :

- les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux à l’article R432-5 du code de l’environnement

- les espèces animales exotiques envahissantes listées dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

                            * végétales : Élodées dense et crépue, Jussies, Myriophylle du Brésil, Crassule de Helms, Hydrocotyle fausse-renoncule, Lentille d’eau minuscule… – voir :

- la liste des plantes invasives de Bretagne téléchargeable sur la page http://www.cbnbrest.fr/observatoire-plantes/boite-a-outils/liste-de-plantes/listes-des-plantes-invasives

- les espèces végétales exotiques envahissantes listées dans l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

                - récupérer les autres poissons et les remettre à l’eau (dans le cours d’eau). Le recours à un pêcheur professionnel est recommandé, pour pouvoir utiliser des engins de pêche adaptés (cf. article R436-25 du code de l’environnement ). Attention, le propriétaire du plan d’eau ne peut pas vendre lui-même les poissons du plan d’eau (cf. article L436-15 du code de l’environnement ).

 

Remplissage d’un plan d’eau (après vidange)

Si le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau (dérivation ou pompage), son remplissage, après la vidange, pourra être réalisé en dehors des périodes d’interdiction suivantes :

  – du 15 juin au 30 septembre (étiage ou basses eaux)

  – en période de restriction des usages de l’eau (sécheresse) (cf. http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr )

  – en période d’interdiction spécifique définie par le SAGE, le cas échéant (cf. https://www.gesteau.fr/sage#5/46.740/5.537/sdage,sage ).

Le remplissage des plans d’eau est préconisé entre le 1er décembre et le 31 mars (disposition 1E-3 du SDAGE Loire-Bretagne – https://sdage-sage.eau-loire-bretagne.fr ).

Il doit être progressif, à un débit faible et contrôlable, afin de maintenir un débit suffisant dans le cours d’eau d’au moins 10 % du débit moyen interannuel (module), « permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux » (art. L214-18 du code de l’environnement ).

Comme pour la vidange, il est nécessaire d’en informer la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer au moins 15 jours avant.