Espèces protégées et possibilités de dérogation

 
 

Vous trouverez dans la partie "Publications - Actes administratifs" du site les arrêtés de dérogation au régime de protection stricte des espèces protégées concernant le département du Morbihan, au fur et à mesure de leur publication.

Les articles L.411-1 et 2 du code de l’environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l’établissement de listes d’espèces protégées visées par des arrêtés ministériels de protection. Ces arrêtés (faune et flore) interdisent, en règles générale :

  • L’atteinte aux spécimens, c'est-à-dire la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement des animaux, quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes ;
  • La perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
  • La dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaire à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée ;
  • La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.

Le champ des dérogations possibles est strictement encadré. Ainsi l’article L.411-2 précise :

"4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :

a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;

d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens."

Trois conditions doivent donc être réunies pour qu’une dérogation puisse être accordée :

  1. qu’on se situe dans les 5 cas listés ci-dessus ;
  2. qu’il n’y ait pas d’autre solution ayant un moindre impact (localisation, variante, mesures d’évitement et de réduction, choix des méthodes...) ;
  3. que les opérations ne portent pas atteinte à l’état de conservation de l’espèce concernée (que l’on affecte des individus, des sites de reproduction ou des aires de repos).

Les dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 sont accordées par le préfet du lieu de l’opération après avis du CNPN (Conseil national de protection de la nature). Pour 37 espèces particulièrement menacées d’extinction en France, les dérogations sont accordées par le ministre, après avis du CNPN.

Dans la pratique, l’instruction des demandes de dérogation se déroule ainsi :

Le site de la DREAL Bretagne propose des documents explicatifs sur la démarche ainsi que les formulaires Cerfa : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/procedure-de-derogations-aux-mesures-de-protection-a1154.html