Communes de 9 000 habitants et plus - Mandataire financier

 
 

****************

25 juin 2020

Avis du médiateur du crédit aux candidats ayant rencontré des difficultés pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire et/ou les moyens de paiement : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Le-mediateur-du-credit-aux-candidats-et-aux-partis-politiques/Avis-et-recommandations

COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES - ANNULATIONS D’ÉVÉNEMENTS DUES AU COVID-19

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financement Politiques (CNCCFP) a été interrogée sur la question de savoir si des dépenses réalisées par des candidats pour des réunions publiques annulées du fait de mesures liées au Coronavirus devaient être intégrées au compte de campagne et si elles pourraient de ce fait être prises en compte pour le remboursement forfaitaire.

Sans préjuger des décisions collégiales de la CNCCFP sur les comptes de campagne qui lui seront soumis, la CNCCFP a transmis les éléments suivants.

En principe une dépense engagée mais dont l’objet n’a, en définitive, pas été utilisé pour la campagne, n’a pas de caractère électoral et ne doit pas figurer au compte de campagne. Il en est ainsi de l’achat de matériel qui n’aurait été ni utilisé ni revendu (CCCarte communale, n° 2002-117 PDR du 26 septembre 2002) ou de tracts non distribués en raison d’une erreur d’impression.

Toutefois, la commission peut être amenée à accepter de telles dépenses si des circonstances particulières sont de nature à les justifier. En l’espèce, si des événements sont annulés en raison du Coronavirus COVID-19, il appartient au candidat de démontrer que cette annulation fait suite aux demandes d’une autorité compétente. Il revient au candidat de joindre à son compte de campagne tous les pièces de nature à justifier cette annulation (notamment arrêté préfectoral ou municipal).

****************

  • Le dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, est reporté :
  1. au 10 juillet, 18 heures, pour les listes qui ne sont pas présentes au second tour ;
  2. au 11 septembre, 18 heures, pour les listes présentes au second tour.
  • Majoration du plafond des dépenses

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, afin de tenir compte des dépenses supplémentaires induites par le report du second tour, le plafond des dépenses consignées dans le compte de campagne des listes présentes au second tour (cf. L. 52-11 du code électoral) a été majoré par un coefficient de 1.2, soit une majoration de 20%. La même majoration est prévue pour les élections à la métropole de Lyon. Pour rappel, le compte de campagne n'intègre pas les dépenses de propagande remboursées par ailleurs au titre du R. 39.

****************

L’article L. 52-4 du code électoral précise que tout candidat à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants déclare un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Modèle de déclaration de mandataire financier (personne physique)

> Déclaration Mandataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le guide du candidat ainsi que toutes les informations utiles relatives au compte de campagne et aux financements politiques sont accessibles sur le site internet de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) : www.cnccfp.fr

  • Les carnets de reçus-dons

Pour obtenir des carnets de reçus-dons, merci d'adresser votre commande par mail à pref-elections@morbihan.gouv.fr