Foire aux questions

FAQ

 
 
  • LA POPULATION

Question :

En matière électorale, quelle population convient-il de prendre en compte (totale ou municipale) ?

Réponse :

L’article R 25-1 du code électoral précise : « Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection ». Il convient donc de retenir ce chiffre pour toutes les utilisations de nature électorale.

Ainsi, pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020, il conviendra de prendre en compte, que ce soit pour le seuil de 1 000 habitants ou pour l’effectif des conseils municipaux, la population municipale authentifiée par l’Insee au 1er janvier 2020.

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  • LA COMMUNICATION EN PÉRIODE PRÉ-ÉLECTORALE

Question :

Comment déterminer si les actions (évènements, cérémonies, inauguration, publication d’une collectivité…) ne sont pas contraires à l’article L. 52-1 du code électoral qui interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du 1er septembre 2019 ?

Réponse :

Aux termes de l'article L. 52- 1 du code électoral, "à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin".

Les dispositions de cet article n'interdisent pas, par principe, l’organisation d’événements ni les publications municipales en période électorale.

Il appartient au seul juge électoral d'apprécier si la communication constitue une mise en valeur injustifiée des actions des candidats élus ou de la municipalité.

Le juge administratif s’attache particulièrement aux circonstances du cas d’espèce et s'appuie sur un faisceau d'indices pour déterminer si les actions considérées sont contraires aux dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral, à savoir :

1) L’événement ou la publication doit être justifié par le calendrier : fin des travaux, mise en service ou ouverture au public de l'équipement par exemple.

Ainsi, le Conseil d’Etat a considéré que l’inauguration d’une médiathèque ne participe pas en elle-même d’une campagne de promotion publicitaire (CE 17 juin 2017, n° 385204).

A l’inverse, l'organisation de cérémonies d'inauguration a été considérée comme contraire à l'article L. 52-1 lorsqu’elles étaient répétées, qu’elles intervenaient bien après la mise en fonctionnement et qu’elles étaient assorties d'une communication d'une ampleur inhabituelle (CE 7 mai 1997, n° 176788).

2) L’événement ou la publication doit rester neutre, ne pas être constitutive de propagande électorale, directe ou indirecte, ni sujette à relayer les thèmes de campagne d’un candidat.

Ainsi, si un discours est nécessairement prononcé par un élu, il doit se limiter à informer la population sur l’objet de la réunion, sans qu'il ne soit possible d'élargir les propos sur d'autres actions ou sur la politique menée par la municipalité (CE 8 juin 2015, n° 385721).

3) L’événement ou la publication doit être habituelle et ses paramètres (périodicité, ampleur) ne doivent pas augmenter anormalement à l’approche de l’élection.

Le juge de l’élection s’est ainsi rapporté à la périodicité habituelle d’une revue et à son caractère informatif pour considérer qu’une publication n’était pas contraire à l’article L. 52‑1 (CE 27 juillet 2015, n° 385775).

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Question :

Est-il possible d’organiser des réunions publiques ?

Réponse :

Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et se tiennent sans autorisation, ni déclaration préalable. La tenue d’une réunion portant sur des questions électorales avant l’ouverture de la campagne n’est pas irrégulière (CCCarte communale, 8 juin 1967, A.N. Haute-Savoie, 3ème circ.). De même, la tenue d’une réunion la veille du scrutin, jusqu’à minuit, est régulière, soit jusqu’à samedi à minuit (CCCarte communale, 24 septembre 1981, AN Corrèze, 3ème circ.).

A noter que les maires ont la faculté (et non l’obligation) de mettre à disposition d’un candidat des locaux selon les conditions habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu’il s’agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal. Les collectivités concernées doivent cependant s’astreindre à respecter strictement le principe d’égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions.

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  • LES DÉPENSES ÉLECTORALES

Question :

A partir de quel seuil et dans quelles communes, l’État rembourse-t-il les dépenses de propagande officielle ?

Réponse :

L’État rembourse le coût du papier et l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires aux listes qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les communes de 1 000 habitants et plus.

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Question :

Le financement de la campagne électorale dans les communes de moins de 9 000 habitants.

Réponse :

Selon le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les dispositions relatives au financement des campagnes électorales ne sont pas applicables à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9000 habitants.

Le candidat qui souhaite se présenter aux élections municipales de 2020 dans une commune de moins de 9000 habitants n'a donc pas à désigner de mandataire financier ou d'association de financement électorale ni à déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Toutefois, les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, comme l'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou groupement politique (un parti politique qui relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi  du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui s'est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi), s'appliquent aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants, tout comme la limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections.

L’article L. 52-8 du code électoral (qui ne fait pas référence à l’article L. 52-4) est en effet « applicable à toutes les communes », comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence n° 173998 du 10 juin 1996.

Ainsi, même dans les communes de moins de 9000 habitants, une simple association loi 1901 ne peut collecter des dons en faveur d'un candidat ou soutenir sa campagne, à moins d'avoir le statut de parti ou groupement politique au sens de la loi du 11 mars 1988. Elle ne pourra que facturer des prestations contre paiement au candidat tête de liste.

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