Désignation d’un mandataire financier

 
 

L’article L. 52-4 du code électoral précise que tout candidat à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de 9 000 habitants déclare un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Modèle de déclaration de mandataire financier (personne physique)

> Déclaration Mandataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Le guide du candidat ainsi que toutes les informations utiles relatives au compte de campagne et aux financements politiques sont accessibles sur le site internet de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) : www.cnccfp.fr