Les établissements entrés dans le dispositif

Mis à jour le 28/02/2024

Depuis le 1er janvier 2015 (loi n°2005-102 du 11 février 2005), tous les ERP et les IOP doivent être conformes vis-à-vis de la réglementation accessibilité.

Cette conformité ne veut pas dire, pour certains établissements, entièrement accessible. Ceux ayant un accord favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité pour une demande de dérogation doivent également se déclarer conforme vis-à-vis de la réglementation accessibilité.

L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 permettait aux ERP qui ne pouvaient pas respecter l'échéance du 1er janvier 2015 d'obtenir un délai supplémentaire sous réserve de déposer avant le 27 septembre 2015 une demande d'approbation d'un d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Depuis le 31 mars 2019 il n'est plus possible de déposer un Ad'Ap; ce qui explique le gel des dossiers Ad'Ap ci-dessous au 01 octobre 2019. Cependant le propriétaire ou gestionnaire de l'établissement devra transmettre une attestation d'accessibilité par établissement via le site démarches simplifiées.

Conformément à cette réglementation, et deux années au-delà de la date d'effet de l'ordonnance, la Préfecture du Morbihan publie ci-dessous, les listes des établissements qui sont d'ores et déjà conformes ou entrés dans la démarche de mise en accessibilité.

Liste des Établissements Recevant du Public (ERP) entrés dans la démarche de mise en conformité en Morbihan

A ce jour, environ 8200 dossiers ou attestations ont été reçus, concernant près de 12 300 ERP.

Cette publication sera mise à jour périodiquement au fur et à mesure de la mise en conformité des ERP et IOP. Des contrôles seront réalisés parmi les ERP présents dans ces listes pour confirmer leur situation, et parmi ceux absents de ces listes qui n'ont encore déposé aucune attestation, ni aucune autorisation de travaux pour les conduire à s'engager dans la démarche.

Les demandes d'autorisation de travaux (AT) ne dispensent pas les exploitants d'ERP de l'obligation du dépôt d'une attestation à l’issue des travaux.

Pourquoi mon établissement n'apparaît pas dans ces listes ?

Plusieurs cas de figure sont possibles:

  •  Aucun dossier ni attestation n'a été déposé par le gestionnaire de l'ERP,
  •  L'attestation a été déposée mais est illisible ou très incomplète,
  •  L'établissement concerné est intégré à un Ad'AP patrimoine déposé dans un autre département (exemple de cas d'un siège social pour un groupe situé hors Morbihan), cependant le gestionnaire de l'établissement doit faire une déclaration une fois les travaux achevés,
  •  Le gestionnaire a déposé une demande d'autorisation de travaux (AT) sans déposer d'attestation,
  •  Le dossier est en cours d'instruction, il sera ajouté lors de la prochaine mise à jour.

Si vous constatez une anomalie sur un fichier ou sur une déclaration, vous pouvez contacter l’unité Qualité de la Construction (QC) de la DDTM au 02 56 63 73 25 ou par mail: ddtm-qc@morbihan.gouv.fr

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous rendre sur le site www.accessibilite.gouv.fr