Autorisation préalable d’exploiter - Publicité foncière - CDOA - SDREA

Demande d'autorisation préalable d'exploiter des terres agricoles / déclaration de reprise de biens de famille

 

Toute reprise de foncier ou d’atelier hors sol doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable d’exploiter à déposer auprès de la DDTM du siège d'exploitation.

Pour plus d'informations sur la procédure, vous pouvez consulter ici .

Information Covid-19 et procédure du contrôle des structures :

Depuis l'ordonnance du 25 mars 2020, les délais et procédures administratives relatives au contrôle des structures agricoles sont suspendus (article 7).

L’instruction des dossiers et les mises en publicité sont donc impactées.

Pour tous les échanges concernant le contrôle des structures, et notamment le dépôt de dossiers de demandes d'autorisation préalable d'exploiter même incomplets, il convient d'utiliser la boite mail dédiée : ddtm-structures@morbihan.gouv.fr  

Les messages seront lus et enregistrés, mais il n'y aura pas forcément de réponse systématique dans l'immédiat.

Concernant les dossiers de demandes d'autorisations d'exploiter pour lesquels un accusé de réception (AR) a déjà été délivré :

  • L’accusé de réception mentionne que le préfet de région dispose d'un délai de 4 mois à compter de la complétude pour statuer sur la demande et qu'à défaut de notification écrite d'une décision préfectorale dans le délai de 4 mois une autorisation tacite est acquise,
  • si le délai de 4 mois indiqué dans l'accusé de réception n'a pas expiré au 12 mars 2020, le délai d'instruction de la demande est suspendu, l'instruction de la demande reprendra à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

=> Par conséquent aucun accord tacite n'est acquis à l'issue du délai de 4 mois à compter de la date de complétude de la demande.

Concernant les dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter déposés sans qu'un accusé de réception (AR) n'ait été délivré, l'instruction de la demande est suspendue et reprendra à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Il est recommandé de veiller à la complétude des dossiers qui seront déposés pour faciliter le suivi ultérieur pour toutes nouvelles demandes. Concernant les lettres d'information au cédant et celles d'information aux propriétaires, elles pourront être transmises à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer par mail, dès que le confinement sera terminé. Cela n'impactera pas la date d'accusé de réception du dossier complet, qui ne débutera qu'à l'issue de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.