Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation pour l’effarouchement de goélands argentés et de mouettes rieuses - Commune de GUELTAS - 2019

 
 
Demande de dérogation aux articles L.411-1 du Code de l’environnement.

SUEZ RV OUEST sollicite, sur la base de l’article L.411.2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411.1 dudit code pour :

◊ la perturbation intentionnelle de goëlands argentés (Larus argentatus) et de mouettes rieuses (Chroicocephalus ridibundus) par effarouchement, à l’aide de rapaces (Buse de Harris et Faucon pèlerin) et utilisation d’effaroucheurs pyrotechniques, sur le site de stockage de déchets non dangereux sur la commune de GUELTAS. Cette opération est menée par un fauconnier spécialisé.

L’objectif de l’opération envisagée est de limiter les nuisances sur le site et sur les habitations et cultures riveraines

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la perturbation intentionnelle d’individus appartenant aux espèces protégées (Larus argentatus et Chroicocephalus ridibundus), accompagné de la présente note d'information, est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs, du 05 novembre 2019 au 19 novembre 2019 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 89).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,

- soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.