Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - choucas des tours - Chambre d'agriculture du Morbihan - 2020

 
 
Demande de dérogation aux articles L.411-1 du Code de l’environnement.

Consultation annulée (cf. dispositions de l'ordonnance n°2020-306 ) et remplacée par la consultation du 3 au 24 juin 2020

La chambre d’agriculture du Morbihan, organisation professionnelle agricole, à l’approche de la période de semis de maïs, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊  La perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula)  et la destruction de 150 spécimens maximum appartenant à cette espèce, par capture et tir d’arme à feu sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.

Les objectifs des opérations envisagées sont :

◊  d’effaroucher et tenter de disperser les gros rassemblements de Choucas des tours,

◊  de limiter les dégâts occasionnés par ces corvidés, notamment sur les cultures de maïs fraîchement emblavées.

Ces opérations seront menées et placées sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie, après constat des dégâts.

En application des articles L.123-9-1, L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction limitée à 150 individus appartenant à l’espèce protégée (Corvus monedula), accompagné de la présente note d'information, est rendu accessible au public pendant une durée de vingt-et-un jours, du 6 avril 2020 au 27 avril 2020 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 89).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivanteddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr  ,

- soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.