Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation pour l'effarouchement de Goélands argentés sur la plateforme de compostage de biodéchets du site ADOZ - Commune de CAUDAN - 2019

 
 
Demande de dérogation aux articles L.411-1 du Code de l’environnement.

Lorient agglomération sollicite, sur la base de l’article L.411.2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411.1 dudit code pour :

◊ la perturbation intentionnelle de Goélands argentés (Larus argentatus) par effarouchement, à l’aide de rapaces (Buse de Harris) et utilisation d’effaroucheurs sonores et pyrotechniques. Cette opération est menée par un fauconnier spécialisé.

L’objectif de l’opération envisagée est de :

  • limiter les dégradations à l’extérieur et à l’intérieur du bâtiment (dégâts sur les machines),
  • limiter les risques liés à la sécurité publique,

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle d’individus appartenant à l’espèce protégée (Larus argentatus), accompagné de la présente note d'information, est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs, du 14 octobre 2019 au 29 octobre 2019 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 88).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,

- soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.