Dérogations à la protection stricte des espèces

Dérogation à la protection stricte des espèces - Péril aviaire - Aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan - Monterblanc - 2020

 
 

La société EDEIS aéroport Vannes a sollicité, sur la base de l'article L.411-2-4° du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

La perturbation intentionnelle et la destruction par capture et tir d’arme à feu sur l'aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan, des espèces suivantes :

- Goéland argenté (Larus argentatus)
- Mouette rieuse (Chroicocephalus rudibundus)
- Buse variable (Buteo buteo)
- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)

En application de l'article L.123-19-1 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier relatif à cette demande (courrier et formulaire Cerfa ) a été soumis à la consultation préalable du public pendant 15 jours, du 13 au 27 avril 2020 inclus sur le site des services de l’État dans le Morbihan (accompagné d'une note d'information ).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations à la DDTM du Morbihan - service eau, nature et biodiversité.

La consultation du public s'est terminée le 27 avril 2020. Le bilan de cette consultation est consultable dans les deux notes jointes :

- Synthèse des observations et propositions du public

- Motifs de la décision .

Vous pouvez consulter l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 portant autorisation de dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement dans le cadre du dispositif de sécurité aérienne-péril animalier sur la base aéroportuaire de Vannes-Golfe du Morbihan