Consultation public du 30 juin au 15 juillet 2017 - DérogationEspèces protégées - Nids d'Hirondelles - Gare de Questembert

Mis à jour le 13/03/2018
SNCF Gares et connexions de Questembert sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :
◊ pour la destruction, l'altération ou la dégradation de nids d’espèces protégées d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbica) lors de travaux de modernisation de la gare de Questembert.

L'objectif de l'opération envisagée est :

  ◊ la destruction, l'altération ou la dégradation de nids d’espèces protégées d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbica)

Cette opération sera menée et placée sous la responsabilité d’un écologue de formation en biologie et en écologie.

L’ensemble du dossier est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous durant la période de consultation publique (contact au secrétariat de l’unité Nature Forêt Chasse - Tel : 02 56 63 74 88).

 En application des articles L.123-9-1, L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de nids d’espèces protégées d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbica) accompagné de la présente note d'information est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs du 30 juin au 15 juillet 2017 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr, soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité- Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de consultation du public-1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.