Dérogation pour perturbation intentionnelle d’espèces protégées
La Fauconnerie de l'Ouest est mandatée par les sociétés :
* Altho à Saint-Gérant
* Ecosite à La Vraie Croix
* Véolia à Pont-Scorff
* Syndicat Mixte AQB à Plouharnel
pour solliciter, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :
◊ la perturbation intentionnelle de la population de Goélands argentés (Larus argentatus) et mouettes rieuses (Chroicocephalus ridibundus) par effarouchement à l'aide de rapaces et utilisation de fusée crépitantes ou sifflantes.
Ces opérations seront menées et placées sous la responsabilité d’un fauconnier professionnel.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, les dossiers portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle d'individus appartenant à l’espèce protégée (Larus argentatus et Chroicocephalus ridibundus) accompagnés de la présente note d'information sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours 9 au 25 juillet 2018 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.
L’ensemble des dossiers est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l’unité Nature Forêt Chasse - Tel : 02 56 63 74 88).
Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr, soit par courrier à la
DDTM
direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité- Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public-1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
Documents associés
- Télécharger note de présentation PDF - 0,07 Mb - 09/07/2018
- Télécharger CERFA LA VRAIE CROIX PDF - 0,29 Mb - 09/07/2018
- Télécharger dossier LA VRAIE CROIX PDF - 1,45 Mb - 09/07/2018
- Télécharger CERFA ST GERAND PDF - 0,25 Mb - 09/07/2018
- Télécharger dossier ST GERAND PDF - 0,30 Mb - 09/07/2018
- Télécharger Cerfa PONT SCORFF PDF - 0,28 Mb - 09/07/2018
- Télécharger dossier PONT SCORFF PDF - 0,33 Mb - 09/07/2018
- Télécharger CERFA PLOUHARNEL PDF - 0,28 Mb - 09/07/2018
- Télécharger dossier Plouharnel PDF - 0,40 Mb - 09/07/2018