Dérogation à la protection stricte des espèces - Choucas des tours - Chambre d'agriculture du Morbihan - 2020
La chambre d'agriculture du Morbihan, organisation professionnelle agricole, sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions visées à l'article L.411-1 dudit code pour la perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula) et la destruction de 150 spécimens maximum appartenant à cette espèce, par capture et tir d'arme à feu sur l'ensemble des communes du département du Morbihan.
En application des articles L.123-1-A et L.123-19-2 du code de l'environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction limitée à 150 individus appartenant à l'espèce protégée (Corvus monedula), accompagné d'une note d'information, de l' avis du CSRPN et du projet d'arrêté préfectoral, a été rendu accessible au public pendant une durée de vingt-et-un jours du 3 au 24 juin 2020 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l'État du Morbihan.
Pendant cette période, le public pouvait faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante : ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr soit par courrier à la DDTM du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
La consultation du public s'est terminée le 24 juin 2020. Le bilan de cette consultation est consultable ci-dessous :
- Synthèse des observations et propositions du public
- arrêté préfectoral en date du 29 juin 2020.
Documents associés
- Télécharger Demande_derogation_a_protection_choucas_2020 PDF - 8,93 Mb - 03/06/2020
- Télécharger Note_consultation_derogation_choucas_2020 PDF - 0,06 Mb - 03/06/2020
- Télécharger Avis_CSRPN_derogation_choucas_2020 PDF - 0,15 Mb - 03/06/2020
- Télécharger Projet_arrete_derogation_choucas_2020 PDF - 0,11 Mb - 03/06/2020
- Télécharger Synthese_observations_public_choucas_2020 PDF - 0,18 Mb - 30/06/2020
- Télécharger Motifs_decision_choucas_2020 PDF - 0,10 Mb - 30/06/2020
- Télécharger 2020_06_29 Arrêté préfectoral dérogation à la protection stricte des espèces - Chambre d'agriculture - Morbihan PDF - 0,27 Mb - 29/07/2020