Dérogation pour la stérilisation d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus) et bruns (Larus fuscus) dans le cadre de la limitation des populations - Communes de PONTIVY et LE SOURN

Pontivy Communauté sollicite, sur la base de l’article L.411.2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411.1 dudit code pour :

◊ la destruction des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) et goélands bruns (Larus fuscus)par stérilisation localisée sur les communes de PONTIVY et LE SOURN

L’objectif de l’opération envisagée est :

- de limiter les nuisances sonores, notamment en période de reproduction,

- de limiter les comportements agressifs des goélands,

- de limiter les dégradations liées aux déjections,

Les opérations de stérilisation des œufs par application de substances uniquement autorisées, permettant d’interrompre l'évolution de l'embryon, seront effectuées par un prestataire habilité, formé à la reconnaissance des œufs de goélands et à l’identification des espèces du genre Larus.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour destruction d’œufs par stérilisation appartenant aux espèces protégées (Larus argentatus et Larus fuscus), accompagné de la présente note d'information, est rendu accessibles au public pendant une durée de quinze jours francs, du 1er avril 2019 au 16 avril 2019 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 88).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,

- soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.