Dérogation pour la stérilisation d’œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) dans le cadre de la limitation des populations - Commune de QUIBERON
La commune de Quiberon sollicite, sur la base de l’article L.411.2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411.1 dudit code pour :
◊ la destruction des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) par stérilisation localisée
L’objectif de l’opération envisagée est :
- de limiter les nuisances sonores,
- de limiter les dégradations liées aux déjections,
Les opérations de stérilisation des œufs par application de substances uniquement autorisées, permettant d’interrompre l'évolution de l'embryon, seront effectuées par un prestataire habilité, formé à la reconnaissance des œufs de goélands et à l’identification des espèces du genre Larus.
En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour destruction d’œufs par stérilisation appartenant à l’espèce protégée (Larus argentatus), accompagné de la présente note d'information, sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours francs, du 14 mars 2019 au 29 mars 2019 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.
L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 88).
Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,
- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,
- soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.
Documents associés
- Télécharger 2019 Note de présentation consultation publique - dérogation à la protection stricte des espèces - Commune de QUIBERON PDF - 0,06 Mb - 13/03/2019
- Télécharger 2019-01-24 Courrier de demande de dérogation - Commune de QUIBERON PDF - 0,19 Mb - 13/03/2019
- Télécharger 2018-11 Recensement 2018 goëlands nicheurs Bretagne Vivante - Commune de QUIBERON PDF - 4,72 Mb - 13/03/2019
- Télécharger Rapport campagne de stérilisation 2017 Alpinistes Brestois - Commune de QUIBERON PDF - 0,44 Mb - 13/03/2019
- Télécharger 2019-01-24 Cerfa Dérogation destruction espèce animale - Commune de QUIBERON PDF - 0,38 Mb - 13/03/2019