Dérogation pour la stérilisation d'œufs de goélands argentés et goélands bruns - Communes de PONTIVY et LE SOURN - 2020

 
 
Demande de dérogation aux articles L.411-1 du Code de l’environnement.

Pontivy communauté sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊  la destruction d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus) et de goélands bruns (Larus fuscus) par stérilisation localisée sur les communes de Pontivy et Le Sourn.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la destruction d’œufs de goélands argentés (Larus argentatus) et de goélands bruns (Larus fuscus) par stérilisation, accompagné de la présente note d'information, est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs, du 16 mars 2020 au 30 mars 2020 inclus, directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L'ensemble du dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous, durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l'unité Nature, Forêt, Chasse - tél : 02 56 63 74 89).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations,

- soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr ,

- soit par courrier à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan - Service Eau, Nature et Biodiversité - Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public -1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.