Dossier de demande de dérogation espèces protégées déposé par la commune de Port Louis

 
 
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées dans le cadre la destruction des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) par stérilisation localisés au niveau du centre-ville ancien et de la citadelle de Port Louis.
consultation du 21 avril au 6 mai 2016.

La commune de Port-louis sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

 la destruction des œufs de goélands argentés (Larus argentatus) par stérilisation, présents dans 35 nids, localisés au niveau du centre-ville ancien et de la citadelle.

 L’ objectif de l’ opération envisagée est :

  •  de dissuader l’installation des goélands en milieu urbain par le biais des échecs de la reproduction;
  •  de limiter les nuisances sonores, les dégâts aux bâtiments et les risques dans les domaines de santé et sécurité publiques.

 Les opérations de stérilisation des oeufs par application de mélange d’huile et de formol seront réalisées en deux passages (le premier courant mai, le second en juin) par un prestataire habilité, formé à la reconnaissance des œufs de goélands argentés et à l’identification des espèces du genre Larus.

 En application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour destruction d’oeufs par stérilisation limitée à 35 nids appartenant à l’espèce protégée (Larus argentatus) accompagné de la présente note d' information a été  rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs du 21 avril au 06 mai 2016 inclus directement en ligne sur le site internet des services de l' Etat du Morbihan.

 Aucune observation n'a été formulée.

L'autorisation a été accordée par arrêté préfectoral du 23 mai 2016.