La Fauconnerie de l'Ouest est mandatée par les sociétés :

 * Altho à Saint-Gérant

 * Ecosite à La Vraie Croix

 * Véolia à Pont-Scorff

 * Syndicat Mixte AQB à Plouharnel

pour solliciter, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

 ◊ la perturbation intentionnelle de la population deGoélands argentés(Larus argentatus)et mouettes rieuses(Chroicocephalus ridibundus) par effarouchement à l'aide de rapaces et utilisation de fusée crépitantes ou sifflantes.

Ces opérations seront menées et placées sous la responsabilité d’un fauconnier professionnel.

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, les dossiers portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle d'individus appartenant à l’espèce protégée (Larus argentatus et Chroicocephalus ridibundus)  accompagnés de la présente note d'information sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours 22 novembre au 10 décembre 2018 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L’ensemble des dossiers est également  consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l’unité Nature Forêt Chasse - Tel : 02 56 63 74 88).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr, soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité- Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public-1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.