Consultation public du 30 juin au 15 juillet 2017 - Demande de dérogation espèces protégées - CHOUCAS - Château de Crévy à la Chapelle-Caro

Mis à jour le 30/06/2017
Monsieur VAN GINNEKEN Kolia sollicite, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :
◊ la perturbation intentionnelle de la population de Choucas des tours (Corvus monedula) et la destruction de 50 spécimens appartenant à cette espèce par tir d’arme à feu sévissant au château de Crévy sur la commune de La Chapelle-Caro sur l'ensemble des communes du département.
Les objectifs des opérations envisagées sont :
◊ d’effaroucher et tenter de disperser les gros rassemblements de Choucas des tours;

 Ces opérations seront menées et placées sous la responsabilité d’un lieutenant de louveterie.

 L’ensemble du dossier est consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous durant la période de consultation publique (contact au secrétariat de l’unité Nature Forêt Chasse - Tel : 02 56 63 74 88).En application des articles L.123-9-1, L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatif à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction limitée à 50 individus appartenant à l’espèce protégée (Corvus monedula) accompagné de la présente note d'information est rendu accessible au public pendant une durée de quinze jours francs du 30 juin au 15 juillet 2017 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

 Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr, soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité- Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de consultation du public-1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.