Demande de dérogation visant les espèces protégées : le Grand Murin

Mis à jour le 16/08/2018

L'Association Bretagne Vivante à Brest a sollicité, sur la base de l'article L.411-2-4 du code de l’environnement, une dérogation aux interdictions visées à l’article L.411-1 dudit code pour :

◊ la capture, le marquage permanent et le prélèvement biologique sur une espèce protégée de Grand Murin (Myotis myotis).

En application des articles L.123-19 et L.123-19-2 du code de l’environnement, relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l'environnement, le dossier portant demande de dérogation pour la capture, le marquage permanent et le prélèvement biologique sur une espèce protégée de Grand Murin (Myotis myotis) accompagné de la présente note d'information sont rendus accessibles au public pendant une durée de quinze jours 16 août au 1er septembre 2018 inclus directement en ligne sur le site Internet des services de l'Etat du Morbihan.

L’ensemble du dossier est également  consultable à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer au 1 allée du Général Le Troadec à Vannes, sur rendez-vous durant la période de participation du public (contact au secrétariat de l’unité Nature Forêt Chasse - Tel : 02 56 63 74 88).

Pendant cette période, le public pourra faire valoir ses observations soit par mail à l'adresse suivante: ddtm-sbef-nfc@morbihan.gouv.fr, soit par courrier à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan- Service Eau, Nature et Biodiversité- Unité Nature, Forêt et Chasse - procédure de participation du public-1 allée du Général Le Troadec - BP 520 - 56019 Vannes cedex.