Appel à projets 2019 Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

 
 
Appel à projets 2019 Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Appel à projets 2019 du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 4 mars 2019.

1 / Appel à projets du FIPDR 2019

Les actions prioritaires financées par le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) sont destinées à financer des projets répondant aux orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance.

  • lutter contre la délinquance des jeunes, avec une approche de suivi individualisé,
  • prévenir des violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales et aider les victimes,

Les conditions d’éligibilité au FIPDR pour l’année 2019 sont identiques à celles de l’année passée.

Programme d’actions à l’intention des jeunes (16/25 ans) exposés à la délinquance

  • les actions de prévention en direction des jeunes les plus exposés à la délinquance,
  • la prévention et la lutte contre les violences scolaires,
  • la prévention et la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaires,
  • les actions visant à renforcer l’autorité parentale,
  • les actions visant la lutte contre la récidive : alternative aux poursuites et à l’incarcération ainsi que préparation et accompagnement des sorties de prison.

Les actions de prévention de la récidive devront répondre à une logique de prise en charge individualisée des jeunes les plus exposés à la délinquance pour éviter le basculement ou l’enracinement dans la délinquance.

Programme d’actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intra-familiales et d’aide aux victimes 

  • soutien et développement des postes d’intervenant social en commissariat de police et gendarmerie,
  • accueil et prise en charge des personnes victimes de violences, actions de prévention et de lutte contre la récidive de ces actes de violence.

Programme d’actions pour améliorer la tranquillité publique

  • actions permettant de lutter contre le sentiment d'insécurité,
  • développement des actions de médiation vers les jeunes (12/25 ans),
  • actions pour renforcer le dialogue police-population, notamment avec les jeunes.

Les territoires prioritaires

Le financement des actions s’orientera en priorité en direction des quartiers concernés par la politique de la ville.

2 / Constitution des dossiers de demande de subvention

Le dossier de demande de subvention doit comporter les pièces suivantes :

1/ le document CERFA de demande de subvention dûment complété,

2/ un RIB, accompagné d’un extrait récent de l’identification SIRENE de l’association (l’adresse du RIB et celle figurant sur le document SIRENE devront être identiques),

3/ la fiche action 2019 renseignée,

4/ une note synthétique (2 pages maximum) de présentation du projet (public concerné, résultats attendus) incluant le calendrier de réalisation,

5/ un tableau ou une note précisant le coût estimatif du projet en détaillant les dépenses nécessaires à la mise en œuvre de l’action et en annexant notamment les documents permettant au service instructeur d’évaluer le coût total du projet (devis),

6/ S’il s’agit d’une reconduite de projet, le bilan technique et financier du projet subventionné en 2018 et le tableau des indicateurs de résultats (cf paragraphe n°3).

Le budget du projet devra faire apparaître les cofinancements.

> DOSSIER CERFA FIPDR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

> FICHE ACTION 2019 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> état récapitulatif dépenses FIPD - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Conditions d’éligibilité des dossiers :

La subvention est accordée en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités de la stratégie nationale et départementale de prévention de la délinquance et des crédits disponibles.

  • les engagements pluriannuels sont exclus,
  • le cumul des subventions publiques ne peut pas dépasser 80 % du montant de l’action,
  • le taux de financement du FIPDR varie de 20 à 50% du montant total de l’action,
  • le financement des études, des actions de formation et de communication et des recours à des prestataires de service externes est plafonné à 15 000 € par action,
  • le FIPDR n’a pas vocation à subventionner les frais de fonctionnement d’une association.

Conditions de versement des subventions (prévention de la délinquance et de la radicalisation) :

Montant de subvention 1er versement 2ème versement 3ème versement
Jusqu’à 23 K€ 100 % à la notification de l’acte attributif de subvention    
Supérieure à 23 K€ et inférieure à 40 K€ 75 % de la subvention à la notification de l’acte attributif de subvention 25 % de la subvention à la réalisation de 60 % du projet  
Supérieure à 40 K€ 65 % de la subvention à la notification de l’acte attributif 25 % de la subvention à la réalisation de 50 % du projet 10 % de la subvention (solde) à la réalisation de 75 % du projet

S’agissant des subventions comportant plusieurs versements, une attention particulière doit être prêtée à la présentation des pièces suivantes pour permettre les versements intermédiaires ou le solde :

  • le tableau récapitulatif de présentation des dépenses accompagné des pièces justificatives (factures, notes de frais, bulletin de salaires, etc.),
  • un rapport intermédiaire, technique et financier.

NB : l’action doit être justifiée par rapport au coût total du projet annoncé dans le dossier de demande de subvention et non par rapport au montant de la subvention.

3 / Modalités d’évaluation des actions financés au titre des crédits du FIPDR

Tout projet financé au titre des crédits 2018 du FIPDR fait l’objet d’une évaluation ex post des actions engagées au regard, d’une part, des objectifs attendus en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et, d’autre part, de l’ensemble des moyens – humains, financiers, matériels et immatériels – mis en œuvre avec l’appui des crédits du FIPDR.

Les critères d’évaluation proposés dans le tableau ci-joint doivent permettre aux porteurs de projets d’analyser les actions engagées à partir du suivi d’indicateurs objectifs et sur la base des retours d’expérience des personnes suivies et des porteurs de projet.

En répondant à l’appel à projet 2019 du FIPDR, les soumissionnaires s’engagent à fournir un bilan de leurs actions sur la base de ces indicateurs et des retours d’expérience.

Tout dossier de demande de subvention au titre du FIPDR 2019 ne présentant pas un bilan détaillé technique et financier du projet de l’année antérieure sera rejeté.

GUIDE D’EVALUATION D’UN PROJET

> GRILLE EVALUATION FIPDR - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Dépôt des dossiers de demande de subvention, jusqu'au 4 mars 2019

Les dossiers de demande de subvention doivent être transmis par courrier à  :

Préfecture du Morbihan
Direction des sécurités
Place du général de Gaulle
56019 VANNES cedex

ET également transmis, sous format électronique (en identifiant clairement le nom de la structure et du projet sur le nom du fichier aux adresses suivantes :

thierry.le-crane@morbihan.gouv.fr

patricia.joly@morbihan.gouv.fr

La date limite de réception des dossiers complets est fixée au 4 mars 2019