Habilitation aide alimentaire – Campagne 2018 clôturée depuis le 4 juillet

 
 
Habilitation aide alimentaire – Campagne 2018 clôturée depuis le 4 juillet

Vous êtes une association mettant en œuvre de l’aide alimentaire. L'habilitation régionale est obligatoire pour :

- Signer une convention avec un distributeur du secteur alimentaire dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

- Bénéficier de denrées ayant fait l’objet d’une défiscalisation pour le donateur, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;

- Percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il s'agit de toute aide, en nature ou financière, apportée par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Au-delà des subventions publiques, il peut notamment s'agir de la mise à disposition d'un local, de la mise à disposition de personnel, du règlement des factures d'eau, d'électricité ou de gaz d'une structure ;

- Bénéficier de denrées financées par le Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis – FEAD ou par le Crédit National des Epiceries Sociales - CNES, même indirectement (via une Banque Alimentaire par exemple) ;

La campagne 2018 en Bretagne est clôturée depuis le 4 juillet 2018.

Le dossier de demande d’habilitation au niveau régional qui était à renvoyer complet, en 2 exemplaires, devait comprendre :

Vous trouverez en pièces jointes sur le lien suivant :  http://bretagne.drjscs.gouv.fr/spip.php?article667

1/ l’arrêté préfectoral de lancement de la campagne,

2/ le dossier de demande d’habilitation régionale et différents documents pour vous aider à le compléter

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L'arrêté du 21 septembre 2018 établit la liste des personnes morales de droit privé bénéficiant d'une habilitation à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire en Bretagne. Il complète l'arrêté du 16 novembre 2017, en habilitant 4 nouvelles associations dans le Morbihan : La tilma, les amis de la Source, la fédération d'Allaire, et l'Elfe.

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