Signature d'une convention locale relative aux violences conjugales - 4 février 2015

 
 
Signature d'une convention locale relative aux violences conjugales - 4 février 2015

Jean-François Savy, préfet du Morbihan, les parquets de Vannes et Lorient, le Conseil général du Morbihan, le groupement de gendarmerie départementale, la direction départementale de la sécurité publique, le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 56) et l'association d'aide aux victimes (ADAVI 56) ont signé le 4 février 2015 un protocole-cadre fixant les conditions de recueil et d’exploitation des mains courantes et procès-verbaux de renseignements judiciaires en matière de violences conjugales.

La prévention et la lutte contre les violences au sein du couple constituent une priorité du Gouvernement.

C’est ainsi que le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, réuni par le Premier ministre, a adopté le 30 novembre 2012 un plan global pour la protection des victimes de violences intrafamiliales.

Les décisions de ce plan visent à :

  • améliorer l’information de la victime sur ses droits et les dispositifs d’aide et d’accompagnement ;
  • optimiser, au niveau national et local, les actions et le partenariat des acteurs impliqués, en créant une mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) ;
  • renforcer la mise en oeuvre de l’ensemble des dispositifs de protection de la victime, tant pénaux que civils ;
  • réaffirmer le principe du dépôt d’une plainte suivi d’une enquête pénale lorsqu’une victime de violences au sein du couple se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie ;
  • améliorer la transmission aux parquets des copies des mains courantes et des procès-verbaux de renseignements judiciaires relatifs à des violences commises au sein du couple.

Afin de mettre en oeuvre ces deux dernières recommandations, un protocole-cadre fixant les conditions de recueil et d’exploitation des mains courantes et procès-verbaux de renseignements judiciaires vient d'être signé, le 4 février 2015, entre le préfet, les parquets de Vannes et Lorient, le Conseil général du Morbihan, le groupement de gendarmerie départementale, la direction départementale de la sécurité publique, le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF 56) et l'association d'aide aux victimes (ADAVI 56).

La signature de ce protocole-cadre constitue également une application de la résolution, exposée dans le 4e plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016, de ne laisser sans réponse pénale et sociale aucune violence déclarée.

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Guy de Kersabiec, vice-président du conseil général du Morbihan, Thierry Phelippeau, procureur de la République de Vannes, et Romain Delmon, directeur de cabinet du préfet, signent avec l'ensemble des partenaires la convention relative à la lutte contre les violences conjugales

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