Approbation du Schéma départemental de coopération intercommunale

 
 
Approbation du Schéma départemental de coopération intercommunale

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) contient des dispositions visant à rationaliser l’intercommunalité et renforcer l’intégration communautaire.

Parmi ces dispositions figurent l’élaboration et la mise en œuvre d’un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Approbation par arrêté du préfet du Morbihan

A la suite de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 21 mars 2016, Thomas Degos, préfet du Morbihan a approuvé le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) par arrêté du 30 mars 2016.

> AP approuvant le SDCI_30 03 16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

La carte du schéma départemental

> SDCI 21 mars 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

La carte du schéma départemental actualisée au 01 janvier 2017 avec les nouvelles communes.

> La carte du schéma départemental au 1er janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Le schéma départemental de coopération intercommunale détaillé

> SDCI 56- 30.03.16 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,17 Mb

Dernières étapes de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

Les projets de fusion d’EPCI, de modification de périmètre et de dissolution de syndicats sont arrêtés jusqu'au 15 juin 2016.

Le préfet peut proposer un périmètre ou une dissolution ne figurant pas dans le schéma après avis de la CDCI qui dispose d'un mois pour se prononcer.

A compter de la notification de l'arrêté de projet aux maires des communes concernées et aux présidents des EPCI, les organes délibérants disposent d'un délai de 75 jours pour se prononcer.

L'accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le préfet peut, par décision motivée, après avis de la CDCI (avis favorable si le projet ne figure pas au schéma ou avis simple si le projet figure au schéma), procéder à la fusion de l’EPCI, à la modification de périmètre ou à la dissolution du syndicat. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

La fusion de l’EPCI, la modification du périmètre ou la dissolution du syndicat sont prononcées par arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016. L'arrêté préfectoral intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI.