Finances locales

Fonds de compensation de la TVA – FCTVA

 

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) compense de manière forfaitaire la TVATaxe sur la valeur ajoutée que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
Au regard des crédits mobilisés, le FCTVA constitue le mécanisme de soutien à l’investissement public local le plus important.

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Détails du fichier compressé

  •  Circulaire préfectorale relative au fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2016
  •  Fiche n°1 : Les conditions d’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie
  •  Fiche n°2 : La procédure de déclaration et de contrôle des dépenses d’entretien - Les modalités de liquidation et de comptabilisation du FCTVA
  •  Fiche n°3 : Modification jurisprudentielle concernant les conditions d’éligibilité des équipements affectés à une activité assujettie à la TVATaxe sur la valeur ajoutée
    et mis à disposition de tiers chargés d’une mission d’intérêt général (hors délégations de service public)
  •  Fiche n°4 : Conséquences de la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction applicable aux délégations de service public à compter de 2016
  •  Fiche n°5 : États déclaratifs FCTVA (dépenses 2016)
  •  Fiche n°6 : Notice explicative des états déclaratifs actualisés (dépenses 2016)
  •  Fiche n°7 : Attestation relative aux travaux d’investissement de voirie

Au format EXCEL :

  • Etats déclaratifs pour les dépenses à compter de 2016
  • Etats déclaratifs pour les dépenses antérieures à 2016