Nouvelles dispositions réglementaires pour les procédures de marchés publics

 

 

flash

Pour les procédures de marchés publics engagées depuis le 1er avril 2016, il convient de se référer aux dispositions de

- l’ordonnance n° 2015-889 du 23 juillet 2015

- et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016

En conséquence, il ne faut plus s’appuyer sur les dispositions abrogées du code des marchés publics.

Cette législation s’impose pour toutes les procédures dont l’avis d’appel public à la concurrence a été publié à partir du 1er avril 2016.