Installations classées

Autorisation administrative ICPE

 
 

L'objet de la législation des installations classées est de soumettre à la surveillance de l'administration de l’État les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l'environnement, ce terme étant pris dans son sens le plus large.

Qu’est-ce qu'une installation classée ?

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est définie dans le code de l’environnement au Livre V « Préventions des pollutions, des risques et des nuisances », Titre 1er, article 511-1 :

« Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »

Les différentes catégories d'ICPE sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret et annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement.

La partie "Démarches administratives" du site renvoie au informations et procédures ICPE : http://www.morbihan.gouv.fr/Demarches-administratives/Installations-classees/Installation-classee-ICPE#!/Professionnels/page/F33414