La police de l’eau dans le Morbihan

La police de l’eau dans le Morbihan

 
 

Ancienne et complexe, la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques a été élargie aux atteintes aux écosystèmes aquatiques et humides par la loi sur l’eau de 1992, inscrite dans le code de l’environnement.

Ancienne et complexe, pour répondre à la diversité des usages et des situations, de plus en plus influencée par le droit européen, la réglementation de l’eau a été fortement modifiée par la loi sur l’eau de 1992. Reprise dans le code de l’environnement, elle concerne désormais les installations, opérations, travaux et aménagements pouvant affecter l’eau et les milieux aquatiques ou humides, aussi bien pour les eaux souterraines que pour les eaux de surface ou marines : forages, prélèvements, rejets d’eaux usées, rejets d’eaux pluviales (par les lotissements, les zones d’activités...), ouvrages dans le lit mineur ou majeur des cours d’eau, drainage, destruction de zones humides, couverture des cours d’eau, création ou vidange d’étangs, etc.

Pour la plupart de ces rubriques, les projets doivent être déclarés à partir d’un seuil d’importance. La déclaration est faite au préfet ou à l’administration départementale en joignant un document qui décrit l’incidence sur le milieu et les mesures prises pour en limiter les effets sur l’environnement ou les compenser. En réponse, l’administration délivre un récépissé, complété par l’arrêté départemental ou national qui précise les prescriptions à respecter, lorsqu’il en existe un.

Au-delà d’un second seuil plus élevé, le projet est soumis à autorisation. Outre qu’elle comprend la fourniture d’un document d’incidence, la procédure est plus lourde, car elle comporte une enquête publique et, souvent, un examen par le Conseil de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERSTConseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), avant de faire l’objet d’un arrêté préfectoral individualisé.

L’application de cette réglementation est assurée par les services chargés de la police de l’eau, en particulier la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer, en coordination avec les autres services, grâce à la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN Mission inter services de l’eau et de la nature). Ces services comprennent l'Agence française pour la biodiversité (AFBagence française pour la biodiversité), la direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations, notamment pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les piscicultures), la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et l'Ifremer.

Les services de police de l’eau, l'AFBagence française pour la biodiversité et la gendarmerie surveillent la bonne application de la réglementation de l’eau et des milieux aquatiques. S’il le faut, ils dressent des procès-verbaux d’infractions qui peuvent aboutir à des condamnations par le tribunal. Les infractions les plus courantes concernent les travaux en rivière sans autorisation, le non-respect des règles d’épandage des effluents agricoles, les pollutions issues de rejets de collectivités ou d’industriels. Depuis plusieurs années, il n’y a plus de procès-verbaux pour mortalités de poissons consécutives à l’usage de pesticides, car les substances à forte toxicité aigüe, principalement le lindane ou le dinoterbe, ont été interdites d’emploi.