Installation de stockage de déchets inertes (ISDI)

 
 
Modification de la réglementation en matière de déchets inertes

Le ministère de l'Écologie a décidé de classer les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) en installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous le régime de l'enregistrement, au 1er janvier 2015.

L’objectif de cette réforme est double. Il s’agit d’améliorer la cohérence de la police administrative des installations de stockage et de résorber plus facilement les ISDI illégales.

Les textes réglementaires, publiés au journal officiel du 14 décembre 2014 et entrés en application au 1er janvier 2015, sont :

  •  Le décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014  modifiant la nomenclature des installations classées,
  •  l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014  relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
  •  L’arrêté ministériel du 12 décembre 2014  relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Dorénavant, les dossiers des nouvelles ISDI devront être déposés, à l’instar des autres ICPE, auprès du guichet unique de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires et de la mer) du Morbihan :

DDTMdirection départementale des territoires et de la mer du Morbihan
Service Eau Nature et Biodiversité
Unité Coordination Administrative ICPE-Loi sur l'Eau
11 boulevard de la Paix – BP 508 - 56019 VANNES cedex
Téléphone : 02 97 68 21 56
Courriel : ddtm-icpe@morbihan.gouv.fr

L’instruction et la gestion technique des ISDI ainsi que la lutte contre les décharges illégales relève désormais de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement) de Bretagne, unité territoriale (UT) du Morbihan à Lorient :

DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne
Unité Territoriale du Morbihan
34 rue Jules Legrand – 56100 LORIENT
Téléphone : 02 90 08 55 30
Courriel : ut56.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la DREAL Bretagne et accessibles par les liens suivants :

 Installations classées, rubrique déchets : http://www2.dreal-bretagne.application.i2/les-dechets-r124.html

 Actualités SPPR (service prévention des pollutions et des risques) :
http://www2.dreal-bretagne.application.i2/prevention-des-pollutions-et-des-risques-r6.html